Rechargement de droit disponible en 2024

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Abenor Le 05-05-2023 à 08:22

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car j'ai actuellement un soucis, je vous explique :

J'ai travaillé en cdd 1 mois du 01/06 au 30/06/21, qui a redirigé vers un autre CDD daté du 01/07/21 au 30/06/24 (le travail était au sein d'une communauté urbaine d'une ville).
Ces derniers ont mis fin au contrat, après prolongation de la prériode d'essai de 2 mois (un total de 5 mois d'essai), et m'ont fournis un Arreté de licenciement au terme de la période d'essai, se terminant le 30/11/21 (sans indemnité donc).

Inscrit au chômage depuis, je n'ai plus de droit au 03/05/23, j'ai donc eu droit à un rechargement de droit pour ces 6 mois sauf que Pole Emploi m'a dit que je ne pourrais y avoir accès qu'en juin 2024. Et de voir avec l'ancien employeur pour subvenir à mes besoins.

Je suis donc perdu... Je ne comprend pas pourquoi devoir attendre la fin du contrat en 2024 puisque ce dernier à été arreté fin 2021 ?
Et est-ce que l'employeur va vraiment payer jusqu'en 2024 ? (ce que je doute)

Désolé pour ces explications,
En vous remerciant par avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-05-2023 à 09:06

Bonjour

S"agissant d'un contrat CDD du secteur public , la communauté urbaine de ville a fin à votre contrat au terme de la période d'essai le 30/11/2021,

Le contrat a donc duré 5 mois (du 01/07/21 au 30/11/2021) alors que la période d'essai est limitée à :
Jusqu'à 1 jour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans

J'en déduis que votre contrat a été rompu après le terme de la période d'essai et qu'il ne peut s'agir que d'un licenciement signifié par un arrêté de licenciement

Pole emploi doit donc tenir compte de cet arrêté et de la date de rupture du contrat pour calculer vos droits rechargeables (le 30/11/2021 et non le 30/06/2024)

Si pole emploi ne veut rien savoir , adressez une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

j'émets une hypothèse - Je suppose que pole emploi a considéré que le CDD a été rompu abusivement et qu'il ouvre droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat , date du point de départ de l'indemnisation

Ca c'est vrai dans le secteur privé mais pas dans le secteur public

Abenor · Answer 2 · Le 05-05-2023 à 09:33

J'ai envoyé un mail expliquant la situation, en joignant l'arrêté de licenciement au terme de la période d'essai auprès de Pôle Emploi.

Merci d'avoir clarifié les choses milou27 !

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