Retroactivité futur reforme chomage

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 18-11-2022 à 11:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Les droits à l'assurance chômage sont régis par le règlement tel qu'en vigueur à la date où l'allocataire a perdu son emploi.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Carade Le 18-11-2022 à 11:33

  Merci mais le gourvernement avait évoqué un effet possible retroactif, donc je me questionnais si le texte le mentionnait ou pas.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-11-2022 à 11:51

  Pouvez-vous indiquer à quelle source crédible vous avez lu une possible rétroactivité ?
  
  Car les seuls exemples que nous ayons eu ces dernières années concernent quelques dispositions qui ont pu être rétroactivement favorables, mais jamais lorsqu'une nouvelle disposition pouvait desservir un allocataire dont les droits étaient déjà ouverts.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Carade Le 18-11-2022 à 16:40

  C'était lors d'une interview du ministre du travail qui évoquait cette possibilité et effectivement indiquait que rien n'empéchait d'appliquer la rétroactivité. Je pense que cette idéee a été abondonnée.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-11-2022 à 18:12

  Je pense que vous faites plutôt allusion à l'intervention intempestive d'un député (celui des français de la Suisse et du Lichtenstein), censé être rapporteur du projet à l'Assemblée. Je n'ai pas connaissance que le Ministère du travail ait soutenu ses propos.
  
  Le gouvernement naguère avait essuyé une affaire historiquement bruyante, on avait appelé cela en 2004 "le scandale des recalculés" touchant plusieurs centaines de milliers d'allocataires en cours d'indemnisation qui s'étaient vus supprimer des droits acquis. Il y avait eu recours et gain de cause devant les tribunaux judiciaires et jusque devant le Conseil d'Etat.
  
  Le gouvernement actuel serait bien mal inspiré s'il essayait de remettre ça.
  
  Voyez l'article 2 du Code civil => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419281
  
  cordialement
  zen maritime 

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