[Résolu] Revenus LMNP du concubin et renouvellement ASS

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  ja9588 Le 14-11-2023 à 15:03

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  Bonjour,
  Je suis dans une situation similaire (déclaration de ressources locatives d'un meublé en LMNP) dans laquelle pôle emploi prend en compte de l'intégralité des revenus de la location avant abattement de 50%
  Or dans mon cas cela est décisif sur l'obtention de l'ASS
  Pôle emploi ne doit-il pas tenir compte de l'abattement forfaitaire ?
  
  @zen maritime
  
  Merci beaucoup

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-11-2023 à 15:21

  Bonjour,
  
  Pour faire la distinction entre une activité de loueur d'habitation meublée non professionnelle ou professionnelle il faut vous référer au Code Général des Impôts à l'article 155 § IV
  
  En fonction de ces critères du Code Général des Impôts, si l'activité est catégorisée comme non professionnelle les revenus issus de cette activité ne doivent pas en principe être pris en compte par le Pôle Emploi pour l'ARE.
  
  En revanche s'agissant de l'ASS ces revenus, à ma connaissance, sont pris en compte en tant que ressources foncières dès lors qu'ils font l'objet d'une imposition.
  
  Or l'imposition se fait, soit au régime microfiscal si moins de 15000 EUR annuels (abattement forfaitaire dans ce cas de 30%), soit au régime réel de déduction des charges si plus de 15000 EUR
  
  lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991 
  
  cordialement
  zen maritime
  
  

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  Michel Angelo Le 14-11-2023 à 17:13

    < 10 messages

  
  

  Tout d'abord merci à ceux qui m'ont répondu.Zen maritime notamment qui est encore une fois brillant .Pour l'ass les revenus de la conjointe même en LMNP ont été pris en compte à 100 pour cent et m'ont donc fait sauter le plafond de revenus l'ass passe de 563 euros à 180 euros par mois pour 6 mois .Super !

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