Réinscription Pôle Emploi : à quelles ARE s'applique le délai de forclusion ?

Question

Visiteur

Reivilo06 Le 09-11-2023 à 11:58

Bonjour,

Après une période de chomage indemisé j'ai repris en octobre 2021 une activité salariée à laquelle il a été mis fin par une rupture conventionnelle le 15/12/2022.

En octobre 2021 il me restait un solde d'ARE au titre de mon précédent contrat de plus de 200 jours.

Après la rupture de mon dernier contrat en décembre 2022, je n'ai pas demandé immédiatement ma réinscription au Pôle Emploi dans la mesure ou j'ai trouvé assez rapidement par le biais de ma SASU (dont je suis le président non rémunéré) une mission qui devrait prendre fin le 31/12/2023.

Suis-je tenu de respecter de délai d'un an pour ma réinscription au Pôle Emploi (soit le 15/12/2023) afin préserver mon droit à la réouverture de mon solde d'ARE de 2021 ?

Si je laisse passer ce délai, la perte de mes Droits à être indemnisé s'appliquerait-elle seulement sur les ARE au titre de la fin de mon dernier contrat de travail en 2022 ?

Dans ce cas, si ma mission en cours devait se prolonger, pourrais-je toujours me réinscrire au Pôle Emploi et demander en 2024 l(ou ultérieurement) a réouverture de mes droits sur mon solde antérieur d'ARE?

Enfin, ma période d'activité de 13 mois de 2021 à 2022 permet-elle un rechargement de mes droits et donc une prolongation de la valdité du solde antérieur de mes ARE ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Accepted Answer · Le 09-11-2023 à 17:02

Moderateur

milou27 Le 09-11-2023 à 17:02

+ 1000 messages

Bonjour

Mon avis :

Il vaut mieux vous réinscrire à Pole emploi avant le 15/12/2023 en signalant que vous êtes président non rémunéré d'une SASU et que votre mission prendra fin le 31/12/2023)

Lors d'une reprise des droits, le reliquat est toujours versé en premier jusqu'à épuisement avant de pouvoir recharger les droits

Membre

VOILIERVAL Le 09-11-2023 à 19:25

Merci pour votre avis Milou 27!

Précision qui a son importance: j'atteindrai fin 2024 l'âge légal de la retraite (62 ans et 6 mois) et j'ai lu que je pourrais bénéficier d'un maintien des indemnités ARE en cours à cette date.

De ce fait, à moins d'y être légalement obligé (ce qui ne ressort pas clairement de votre réponse), je ne pense pas avoir intérêt à me réinscrire le 15/12/2023 sans réel besoin (ma mission est en cours et pourrait peut-être prolongée de quelques mois en 2024) puisque cela conduirait à épuiser ce solde d'ARE (bien plus élevées que les dernières) avant que j'atteigne 62 ans et 6 mois.

D'où l'importance de savoir si ce solde d'ARE serait "légalement" perdu en cas non réinscription au 15/12/2023.

Merci pour vos précisions.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 10-11-2023 à 07:50

Bonjour

Effectivement, les précisions que vous apportez changent les données du problème

Pour ce qui concerne le reliquat de droits de 200 jours - le délai de forclusion est 3 ans + durée d'indemnisation ouverte

Date d'ouverture des droits et pour quelle durée ?

Signaler ce contenu

Membre

VOILIERVAL Le 10-11-2023 à 09:34

Bonjour,

Mes attestations mentionnent:
- période d'inscription du 02/04/2019 au 18/10/2021.
- admission au be?ne?fice des ARE en date du 09 /10/2019 apre?s la fin de mon contrat de travail du 31/04/2019 pour 1095 allocations journalières.
- reliquat de droits: 281j au 17/10/2021.

Merci!

Signaler ce contenu

Membre

VOILIERVAL Le 10-11-2023 à 12:19

Je corrige une erreur dans mon messge précédent : fin de mon contrat de travail du 31/03/2019

Signaler ce contenu

Afficher les 10 commentaires

Moderateur

milou27 Le 10-11-2023 à 16:06

A quelle date pourrrez-vous bénéficier d'une retraite à taux plein ?

Signaler ce contenu

Membre

VOILIERVAL Le 10-11-2023 à 16:26

Je ne pense pas avoir droit à ma retraite à taux plein avant mes 67 ans, soit en mars 2029.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 10-11-2023 à 17:44

OK - donc si vous réunissez toutes les conditions cumulatives pour bénéficier d'une prolongation de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein et lorsque que vous atteindrez en Décembre 2024 l'age légal de départ en retraite à 62 ans et 6 mois , Vous n'avez pas d'autre choix que différer votre préinscription de façon à continuer de percevoir le restant du reliquat de 281 jours lorsque vous atteindrez 62 ans et 6 mois

Il n'est pas envisageable d'exercer un droit d'option dès maintenant pour bénéficier des nouveaux droits générés par l'emploi occupé pendant 13 mois puisque la durée d'indemnisation sera réduite d'1/4 et vous n'auriez droit qu'à 9,75 mois d'indemnisation (au lieu de 13) alors que pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation, il faut que l'indemnisation ouverte soit supérieure à 365 jours (versés en une ou plusieurs fois)

Sachant également que pour excercer un droit d'option, il faut que le capital à verser que représente les nouveaux droits pour lesquels pour vous pourriez opter soit supérieur de 30% au capital de droits que représente le reliquat

A priori vous êtes en dessous de ce seuil et ne pouvez donc pas exercer un droit d'option

Par ailleurs, comme vous avez ouvert vos droits en Avril 2019 sous la convention de 2019 , vous devriez continuer à bénéficier de la poursuite de l'indemnisation à partir de 62 ans (et non 62 ans et 6 mois) mais il semble que ça reste difficile à faire admettre à Pole emploi ...

Le témoignage récent d'un intervenant nous a confirmé que cela avait été possible pour lui après avoir obtenu un accord des hautes instantes de Pole emploi (!)

De plus, une nouvelle réforme de l'assurance chomage sera effective en début d'année 2024 et on ne sait pas trop aujourd'hui quelle en sera l'incidence vis à vis de la prolongation de l'indemnisation pour les futurs retraités actuellement indemnisés (à partir de 62 ans ? 62 ans et 6 mois ?)

Prudence donc , retardez votre réinscription (vers le mois de Mai 2024)

LIEN: https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

PS: Le délai de forclusion du reliquat de droits sera atteint le 9/10/2025 (6 ans)

Signaler ce contenu

Membre

VOILIERVAL Le 10-11-2023 à 18:44

Merci Beaucoup Milou27 pour cette réponse très détaillée.

J'ai effectivement trouvé une ressemblance entre ma situation et un post récent, où l'intervenant a eu gain de cause, mais il semble que cette position de Pôle Emploi ne soit pas clairement arrêtée ! Ce cas pourrait-il être invoqué comme "jurisprudence " si d'autres, dont moi, rencontraient les mêmes réticences ?

Je retiens en tout cas votre conseil de retarder ma réinscription, dont je déduis que l'obligation d'inscription dans le délai d'un an ne s'appliquerait donc au 15/12/2023 que pour l'ouverture des nouveaux droits générés par mon activité de 2022, et qu'une réinscription en 2024 (ou ultérieurement) pourra en tout cas réactiver mon indemnisation au titre du reliquat des droits ouverts en 2019.

J'espère avoir tout bien compris!

Je vous remercie encore pour votre aide précieuse et votre disponibilité.

Cordialement

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 10-11-2023 à 19:03

OUI - je confirme que vous avez bien tout compris .

J'ai le sentiment que cet age de 62 ans va être actualisé lors de la sortie de la prochaine convention car de nombreux changements sont intervenus depuis 2019 et tous vont dans le même sens : réduire le déficit de pole emploi

Signaler ce contenu

Membre

VOILIERVAL Le 10-11-2023 à 21:09

Merci pour cette confirmation finale et l'excellente expertise dont vous faites profiter cette communauté! Bravo pour ce que vous faites sur le site!

Signaler ce contenu

+1

+ -

Réinscription Pôle Emploi : à quelles ARE s'applique le délai de forclusion ?

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :