Refus allocation chômage suite démission légitime ?

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  milou27 Le 08-11-2023 à 16:48

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  Bonjour
  
  Vous vous trompez : La démission  du 13/09 aurait été légitime que si vous aviez retravaillé au moins 65 jours depuis la démission du 31 Mars 2023 sana avori mis fin volontairement à un emploi repris 
  
  Or là, vous n'aviez travaillé que 2 mois à la suite de la démission du 31 Mars 2023 et de ce fait la perte volontaire d'emploi du 13/09/2023 a remis le compteur des jours retravaillés à Zéro .
  
  Du 21/09/2023 au 22/10/2023 , vous avez retravaillé 24 jours 
  
  Il faut donc retravailler au moins 41 jours pour totaliser les 65 jours de travail qui vous permettraient de bénéficier du chomage indemnisé 
  
  1 Semaine calendaire sous contrat (du Lundi au Dimanche soir)= 5 jours de travail , peu importe le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine
  
  13 semaines calendaires sous contrat : 65 jours de travail 

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  Maxizi Le 08-11-2023 à 18:20

  Bonjour, 

  Je suis désolé mais je ne comprends pas bien... Quel est le lien entre la démission du 31 Mars et celle du 13 Septembre ? Sachant qu'entre les deux il y a eu reprise d'emploi puis perte involontaire (fin de CDD)

  Le CDD de 2 mois n'a donc aucun effet et en plus n'est même pas pris en compte ? 

  De plus, j'ai lu que si l'on démissionne d'un poste pour un nouvel emploi et que l'employeur rompt ce nouveau contrat dans un délai de 65 jours suivant l'embauche et que le salarié a travaillé pendant au moins pendant 3 annnées consécutives avant la démission, peut percevoir l'ARE. 

  Dans mon cas, je justifie bien de 3 années de cotisation au vu de mon CDI de Septembre 2019 à Mars 2023.

  Merci pour votre aide. 

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  milou27 Le 09-11-2023 à 07:24

  Bonjour
  
  La règle des 3 ans que vous citez ne s'applique pour vous puisque vous avez repris un CDD et non un CDI
  
  De plus, Pour faire jouer la règle des 3 ans d'affiliation continue ,il faut reprendre rapidement un CDI pour démontrer que la démission du dernier emploi était bien subordonnée à la reprise d'un CDI 
  
  La règle à retenir : Dès lors que vous démissionnez d'un emploi ,Il faut retravailler au moins 65 jours pour neutraliser les effets de la perte volontaire du dernier emploi occupé et à condition de ne pas mettre fin volontairement à un autre emploi repris , sinon le compteur des jours retravaillés est remis à ZERO
  
  C'est la perte volontaire d'emploi du 13/09 qui a eu pour effet de remettre le compteur des jours retravaillés à zéro 
  
  Le décompte des jours retravaillés a repris le 21/09/2023 : 24 jours 
  
  Reste qu'il faut retravailler 41 jours pour atteindre les 65 jours de travail (sans démissionner d'un emploi repris) 
  
  Est-ce plus clair pour vous ? 

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  Maxizi Le 09-11-2023 à 08:27

  Bonjour

  Oui c'est plus clair maintenant

  C'est vraiment dommage... C'est un emploi d'une seule journée qui fait tout chavirer et me prive d'allocation le temps que je retrouve un emploi. 

  J'ai essayé un autre domaine professionnel qui ne m'a pas du tout plus, c'est pour ça que j'ai rompu le jour même. Moralité de l'histoire je n'aurai pas du essayer et j'aurai été éligible... Drôle de réglementation quand même... 

  Le comble de l'histoire c'est que ce contrat d'une journée efface complètement le CDD de 2 mois, il ne compte pas du tout...

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  milou27 Le 09-11-2023 à 08:44

  OUI - c'est difficile à admettre mais Pole emploi ne peut pas déroger à sa règlementation qui n'a pas le mérite d'être claire pour tout à chacun ...
  
  A noter que la règle des 65 jours de travail joue aussi dans l'autre sens... .
  
  Lorsque vous avez ouvert des droits , vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre vos droits à condition d'avoir retravaillé moins de 65 jours en tout (3 mois -tous emplois repris confondus) depuis l'ouverture originelle des droits  
  
  Toutefois lorsqu'on dépasse les 65 jours de travail sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris , il est possible de mettre fin volontairement à un autre emploi repris sans perdre ses droits à condition d'avoir retravaillé moins de 6 jours ou bien moins de 8 jours calendaires 
  Cette rupture volontaire est neutre  
  C'est une sorte de droit l'erreur qui s'applique lorsqu'on a déjà ouvert des droits 
  Vous n'avez pas eu cette chance puisque vous n'aviez pas encore de droits ouverts  

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  Maxizi Le 09-11-2023 à 08:57

  Dommage que ce droit à l'erreur ne s'applique pas pour moi... 
  En y réfléchissant, je suis doublement perdant, car en plus d'avoir perdu involontairement mon dernier emploi (celui du 21/09 au 22/10) je n'ai pas droit à l'ARE, c'est un comble... 
  
  Il n'y a donc aucune jurisprudence par rapport au fait que j'ai perdu involontairement mon dernier emploi qui pourrait "effacer" la perte volontaire du 13/09 ? 
  
  Désolé mais je tente le tout pour le tout... 

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  milou27 Le 09-11-2023 à 11:51

  NON - Un tribunal administratif ne peut pas rendre un jugement qui irait à l"encontre de la règlementation de Pole emploi 
  
  Dans votre situation si vous ne retrouvez pas d'emploi , vous pourriez saisir la commission paritaire de Pole emploi à compter du 13 Janvier 2024 (4 mois après la fin du contrat du 12/09/2023) pour demander une ouverture de droits 
  
  La commission examinera votre parcours depuis le 13/09/ pour voir si vous avez retravaillé depuis et pendant combien de temps 
  
  Vous avez retravaillé 24 jours - c'est insuffisant 
  Essayez de retrouver un emploi d'au moins 1 mois 
  
  Si vous totalisez 65 jours de travail en tout depuis le 13/09 ,  l'avis de la commission ne sera plus nécessaire 
  
  LIEN : https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/pole-emploi-allocations-chomage-commission-instance-paritaire-regionale-reexamen-situation/

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  Maxizi Le 09-11-2023 à 16:30

  D'accord merci bien. 
  
  Vous m'indiquez que j'ai travaillé 24 jours entre le 21/09 et le 22/10 alors que Pôle Emploi en compte 32.
  ?galement, dans la notification de refus, il est indiqué que je dois retravailler 91 jours depuis mon dernier départ volontaire et vous m'indiquez de votre côté 65 jours. 
  
  Donc il me manque 41 jours selon vos calculs et 59 jours selon le calcul de Pôle Emploi. L'ecart de 18 jours est dû à quoi ? 

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  milou27 Le 09-11-2023 à 17:29

  Je ne sais pas pourquoi Pole emploi évoque toujours 91 jours calendaires puique ce mode de calcul des jours de travail a été abandonné depuis 2019
  
  Il faut désormais compter en jours de travail sur la base de 5 jours de travail par semaine civile 
  
  C'était plus simple avant mais ..il y a des intellos à Pole emploi  qui doivent bien justifier leur salaire
  
  Ainsi si vous commencez un CDI un Lundi , il faut compter 5 jours de travail par semaine civile (du Lundi au dimanche soir) même si vous travaillez 3 jours/semaine ou bien 6 jours 
  13 semaines civiles entières X 5 jours : 65 jours de travail , soit 13 X 7 : 91 jours calendaires 
  
  Lorsqu'un CDI commence un Jeudi (avec les samedi et dimanche comme jours de repos)  Il faut compter 4 jours de travail la 1ere semaine et 5 jours de travail les semaines suivantes 
  
  VOIR :  Page 6 et suivantes
  
  : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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  Maxizi Le 09-11-2023 à 17:40

  D'accord je comprends mieux. En fait Pôle Emploi raisonne en jours calendaires sous contrat, peu importe le nombre de jours réels travaillé. Dans mon cas, du 21/09 au 22/10 cela fait bien 32 jours calendaires sous contrat.
  
  Vous, vous comptez 4 semaines pleines donc 4x5 : 20 jours + 4 jours du jeudi 21/09 au dimanche 24/09 même si en réalité cette semaine là je n'ai travaillé que 2 jours  (le jeudi et le vendredi) mais ça m'en compte quand même 4.
  
  Et dans le cas où je fais des contrats à la semaine en intérim, par exemple un contrat pour la période du lundi 04/12 au vendredi 08/12, cela va bien compter comme 5 jours de travail ? 

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  milou27 Le 09-11-2023 à 17:47

  OUI  - ça comptera pour 5 jours de travail comme si c'était un CDD traditionnel  
  
  Dans les exemples illustrés de la circulaire,  vous verrez qu'on ne parle plus de jours calendaires mais de jours de travail

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  Maxizi Le 15-11-2023 à 15:47

  Bonjour,
  
  Si j'ai bien compris je dois justifier de 65 jours de travail pour ouvrir des droits au chômage. Dans mon cas j'en ai déjà travaillé 24. La réglementation parle aussi de 455h ce qui correspond à 3 mois de temps complet (151,67h). Du 21/09 au 22/10 je justifie de 232 heures de travail. Donc il est plus avantageux que je raisonne en heures qu'en jours dans ma situation ? Il me manque donc 223 heures de travail soit 6,5 semaines à 35 heures environ.
  Qu'en pensez-vous ? 

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  milou27 Le 15-11-2023 à 17:10

  En principe OUI,  si vous totalisez bien les 455 heures mais pas 65 jours de travail 
  Comment décomptez-vous 232 heures de travail sur la période du 21/09 au 22/10 sur la base de 5 jours de travail par semaine civile ? 
  
  Je trouve plutot 168 heures (24 jours X 7 h/jour :168 h)
  
  
  

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  Maxizi Le 15-11-2023 à 17:34

  Donc il est sur que je débloquerai mes droits au chômage si j'atteins 455 heures même si je n'ai pas les 65 jours ? 
  Alors pour mon emploi du 21/09 au 22/10 j'étais sous un contrat 151,67 heures de base mais j'ai fais beaucoup d'heures supplémentaires et sur mon attestation employeur destinée à Pôle Emploi il est indiqué 232 heures sur la période du 21/09 au 22/10.

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  milou27 Le 15-11-2023 à 17:38

  OK - ça devrait être bon mais pas toujours facile à faire admettre à pole emploi

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  Maxizi Le 15-11-2023 à 17:51

  Ah bon ? Car sur le courrier de refus de l'ARE il est indiqué 91 jours ou 455 heures de travail. Pourquoi ce n'est pas facile à faire admettre ? 

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  milou27 Le 15-11-2023 à 18:31

  Pas toujours facile puisque les textes de pole emploi ne sont pas clairs ...
  La règlementation précise qu'une journée de travail est retenue pour 7h de travail et qu'une semaine civile sous contrat compte pour 5 jours de travail quels que soient les jours réellement travaillés dans la semaine (3 ou 6 c'est pareil)
  
  Ainsi un salarié qui travaille à temps partiel (3 jours /semaine ) est sensé avoir travaillé 5 jours dans la semaine (le plafond retenu par Pole emploi)
  
  Pour ouvrir des droits , il faut avoir travaillé au moins 130 jours (6 mois) ou bien 910 heures et il peut arriver qu'un salarié totalise beaucoup plus que 910 heures de travail tout en ayant travaillé que 120 jours
  Il pourra tout de même ouvrir des droits mais uniquement pour une durée de 130 jours (la durée minimale) 
  
  Bref.. toute la règlementation est basée sur les jours dits de travail et non les heures rellement effectuée d'ou la réticence de pole emploi à admettre que les heures travaillées doivent être prises en compte au même titre que les jours de travail qui en fait ne sont pas tous réellement travaillés 
  
  C'était plus simple à interprêter lorsque le décompte s'effectuait en jours calendaires (91) jours 
  
  Il se peut que pole emploi vous oppose que vous n'avez atteint les 65 jours de travail 

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  Maxizi Le 15-11-2023 à 18:58

  Je comprends ce que vous expliquez mais Pôle Emploi n'aura pas le choix de valider si je justifie bien de 455 heures de travail depuis le dernier départ volontaire sachant que c'est inscrit noir sur blanc que le courrier que j'ai reçu (91 jours ou 455 heures de travail).
  Car dans mon cas, comme indiqué dans les précédents messages, depuis mon départ volontaire du 13/09, j'ai retravaillé 232 heures sur les 455 requises pour "effacer" la perte volontaire. Donc 455-232 = 223 heures. Ce qui fait 6,37 semaines sur une base de 35h/semaine. Soit en réalité 6 semaines et demi de travail pour atteindre les 455 heures au total. Pôle emploi sera bien obligé de se baser sur les heures vous ne pensez pas ? Vous me faites peur quand vous dites qu'ils peuvent s'y opposer... 
  Ou même si je retrouve un emploi et que je fais 40h/semaine, en un peu plus de 5 semaines et demi les 223h manquantes seront bouclées.

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  milou27 Le 15-11-2023 à 19:28

  Vous avez raison - rien ne s'oppose à ce que vous puissiez faire valoir les heures de travail au lieu des jours si cela peut vous permettre de retrouver vos droits 
  
  Je faisais juste part de témoignages sur ce forum ou il ressort que certains ont eu du mal à le faire admettre à leur conseiller Pole emploi

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  Maxizi Le 15-11-2023 à 22:01

  Je reviens sur le sujet de la démission légitime. 
  Le cas qui indique qu'il est considéré comme une démission légitime le fait de démissionner d'un emploi (CDI du 13/09) pour reprendre un nouvel emploi (CDI du 21/09 au 22/09) si j'ai travaillé pendant au moins 3 ans consécutivement avant la démission et ce peu importe le nombre d'employeurs différents. 
  
  C'est un peu mon cas qui je justifie bien de 3 ans de travail au total. 
  
  J'ai l'impression que ma situation fait partie d'une faille du système... Car si je retrouve un emploi, je travaille 30 jours et le 30eme jour l'employeur met fin à mon contrat si je suis encore en période d'essai, ça sera de nouveau une perte involontaire mais il me manquera encore 11 jours pour ouvrir des droits. C'est dingue cette fixette que fait la réglementation au sujet d'un départ volontaire, dans mon cas c'est une rupture de période d'essai le jour même de l'embauche et ils assimilent ça à une démission... Quand on y réfléchi, la période d'essai à pour but de permettre à l'employeur si le salarié fait l'affaire et permet au salarié de savoir si le poste lui convient... Donc c'est injuste que si c'est le salarié qui rompt la période d'essai ça lui soit préjudiciable... 

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  milou27 Le 16-11-2023 à 07:10

  Ce n'est pas faux 
  
  Une seule exception : Lorsque vous avez ouvert des droits et reprenez un emploi , vous pouvez mettre fin volontairement à cet emploi sans perdre vos droits si vous avez retravaillez moins de 65 jours ou 455 heures depuis l'ouverture originelle des droits.
  
  Lorsque vous dépassez les 65 jours de travail et perdez involontairement le dernier emploi repris, vous pouvez mettre fin volontairement à un autre emploi repris sans perdre vos droits à condition d'avoir retravaillé moins de 6 jours ou bien moins de 8 jours calendaires 
  C'est court mais c'est mieux que rien 
  
  
  

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