Documents de fin de contrat

Question

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LindaR Le 10-11-2023 à 18:18

Bonjour, j’étais en contrat d’insertion pendant 4 mois, à la fin de mon contrat mon employeur m’a fait part d’un trop perçu mais n’ayant pas de revenu pour le moment je ne peux les rembourser. Et pour récupérer mes documents de fin de contrat ils me demandent de les rembourser pour les avoir. Est ce normal ?

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Math64 · Answer 1 · Le 11-11-2023 à 01:29

Moderateur

Math64 Le 11-11-2023 à 01:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Non. Il y a un solde de tout compte.
S'il est négatif cela ne justifie pas, légalement, la non-remise des documents de fin de contrat.
Avez vous une preuve de cete mesure de rétortion (mail, texto etc) ?

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