Délai forclusion assedic suite congé parental

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 12-11-2023 à 17:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Il y a 2 délais distincts :
  
  1° - Le délai pour vous inscrire comme demandeur d'emploi : 12 mois à compter de la date de rupture du contrat 
  
  2° - Le délai de validité des droits déja ouverts : 3 ans + durée d'indemmnisation ouverte à l'origine ( maxi : 5 ans )
  
  Dans votre situation , vous ne pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi que lorsque votre congé parental indemnisé par la CAF prendra fin
  
  C'est ce que prévoit la règlementation de Pole emploi - Page 5 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  
  EXTRAIT : Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire.
  Il s?agit :
  -Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 7 § 2 j)) ; 
  
  Attention ! Seule la période indemnisées par la PreParE décale le délai de 12 mois et pour le calcul de l'indemnisation journalière une période en congé parental non indemnisé par la CAF vous pénaliserait lourdement 
  Pas de problème tant que vous percevrez la prépare et vous devrez produire à Pole emploi les justificatifs adressés par la CAF  (pour qu'ils reconstituent les salaires pleins pendant la durée du congé - pages 53 et suivantes ) 
  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• [Résolu] Droit d'option
• Documents de fin de contrat
• Pole emploi et prise de participation minoritaire dans SAS
• Demande ARCE alors que je suis salarié
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page