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Rupture d'un commun accord d'un contrat pro CDD et droits au chômage

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Visiteur

Le 22-02-2024 à 19:12

Bonjour,

Je remercie d'avance toute personne qui voudra bien m'aider dans ma quête d'information exactes.

Je suis salariée en contrat de professionnalisation depuis septembre 2022, pour 2 ans.
Suite à une détérioration du climat social dans l'entreprise, mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail depuis janvier 2024.

La communication étant rompue avec le Top Management de mon entreprise (+ absence de CSE, absence de délégué du personnel, absence de RH), le directeur de mon établissement de formation a servi d'intermédiaire et a discuté avec le Top Management.

L'organisme de formation a réussi à obtenir l'accord oral de mon entreprise pour une rupture d'un commun accord (ce qui selon l'école, me permettrait de toucher les Droits au chômage le temps de trouver autre chose).

Cherchant à être accompagnée par un conseiller du salarié en entretien, un représentant syndical m'a affirmé qu'en concluant une rupture d'un commun accord avec l'employeur, je ne pourrai pas toucher de droits au chômage.

Je m'avoue surprise : mes recherches sur internet (sources gouvernementales) indiquant le contraire. 

S'il vous plaît, avez-vous plus de précisions à ce sujet ? 

Encore merci, et bonne journée ! 


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  • Moderateur

    Le 22-02-2024 à 19:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Effectivement, le conseiller du salarié ne peut pas être présent pour ce type de rupture.

    D'ailleurs, aucun texte ne prévoit la tenue d'un entretien ou autre, juste l'accord des parties.

    Visiteur

    Le 22-02-2024 à 20:26

    Bonjour et merci pour cette réponse pour ce premier point ! J'en prends bonne note.
     
    Sauriez-vous ce qu'il en est des droits indemnités au retour à l'emploi s'il-vous plaît ? 

    Y aurais-je droit en passant par une rupture d'un commun accord de mon contrat de professionnalisation en CDD ? 

    Merci pour votre aide ! 
    Moderateur

    Le 23-02-2024 à 07:51

    Bonjour

    Je confirme que la rupture d'un commun accord d'un contrat de professionnalisation conclu en CDD ouvre droit au chomage indemnisé  (comme tout autre contrat à durée déterminée) 

    Pour formaliser cette rupture , il faut que les 2 parties signent un document de rupture qui s'inspire du modèle ci-dessous pour un CDD classique 

    LIEN : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 23-02-2024 à 10:00

      visiteur


    Bonjour Milou27, 

    Merci pour votre réponse. L'information contraire que j'avais obtenue m'avait surprise ! 

    Très bonne journée ! 
    0
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