Rupture période d'essai par l'employeur après démission- calcul des 65 jours travaillés

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  milou27 Le 08-04-2019 à 06:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour le décompte des 65 jours de travail , il faut se baser sur la durée de la période travaillée et non sur le nombre réel de jours travaillés

  La semaine de travil commence le Lundi Matin et se termine le Dimanche soir .

  Peu importe que vous travailliez 2 jours par semaine ou avez pris des congés pendant la période - vous totalisez 5 jours de travail.

  .

  Du 04/02 au 7/04  : la période comprend 9 semaines X 5 jours : 45 jours de travail

  .

  Si vous aviez commencé le Jeudi 7/02 : 4 jours + 8 semaines X 5 jours : 44 jours de travail

  (Les dimanches ou jours fériés peuvent être compabilisés dans les jours de trvail)

  .

  Si vous aviez commencé le Samedi 9/02 et aviez fini le Jeudi 11 Avril : 2 jours + 8 semaines X 5 jours + 4 jours : 46 jours de travail.

  .

  Bref ... Pour estimer le nombre de jours de travail, il faut plutot comptabiliser le nombre de semaines  X 5 jours

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  Membre

  lobiliana Le 26-06-2019 à 01:24

  Bonjour, 
  Merci d'avance, de votre réponse,
  - je voulais savoir si les jours fériés ne sont pas comptabilisé aussi des 65 jours? et le préavis non effectué compte aussi?  ( sachant que je serais toujours dans les effectifs de l'entreprise jusqu'a la date  24/07 ) donc date dans l'entreprise du 15/04 au 24/07 
  - sinon quand il disent 3 ans consecutive, est ce que c'est obligé que ce soit la dernière experience ? car j'ai une experience de plus de 4 ans et une autre de moins de 3 ans 
  merci 
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 26-06-2019 à 06:46

  Bonjour

  Les jours fériés sont compris dans les 65 jours de travail mais pas le préavis  non effectué .

  Les 3 ans d'affiliation continue précédant la démission peuvent comprendre plusieurs emplois mais à condition qu'ils se soient enchainés sans trou , ne serait-ce qu'une journée à l'exception du Dimanche et jour de repros accolé 

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  Visiteur

  albeth49 Le 01-10-2021 à 18:41

  Bonsoir merci pour ce retour, j?ai bien compris que les congés ne se déduisaient pas dès 65 jours, en est-il de même pour un arrêt maladie pendant la période d?essai? Merci cdt

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  0

  + -
• Visiteur

  Ccesatto Le 26-03-2024 à 07:53

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Ma question est similaire à celle ci déjà posée il y a quelques années. La réponse est elle toujours valable? Par ailleurs, pour la recherche des 3 ans d'affiliation précédant la démission, un congé maternité puis un congé parental sont ils considérés comme des périodes d'affiliation? Je crois comprendre que c'est le cas pour le congé maternité mais c'est plus flou pour le congé parental...
  Je vous remercie.

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  Moderateur

  milou27 Le 26-03-2024 à 08:36

  Bonjour ccesatto 
  
  Pas de changement depuis 2021 au niveau de l'affiliation continue
  Les congés payés posés pendant l'exécution du contrat sont assimilés à une période d'affiliation de même qu'un arrêt maladie ou un congé maternité.
  
  Pour ce qui est du congé parental , seul le congé parental indemnisé par la CAF (Allocation PréParE) est assimilé à une période d'affiliation à l'inverse du congé parental non indemnisé  assimilé à un congé sans solde qui est exclu de l'affiliation.
  
  Le plus grand changement depuis 2021 concerne le mode de calcul de l'indemnisation journalière  
  
  VOIR : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference
  
  https://monallocation.francetravail.fr/
  
  

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  Visiteur

  Ccesatto Le 26-03-2024 à 10:45

  Je vous remercie pour ces éclaircissements.
  
  Sur le site de l'Unedic, il est indiqué concernant une éventuelle reconstitution de salaire en cas de congé parental (le mien a bien été indemnisé par la CAF): 
  
  "Les périodes ayant donné lieu à un salaire moindre et pour lesquelles France Travail (ex Pôle emploi) reconstitue le salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, sont les suivantes :

  [...]

  - périodes de congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel, de congé de présence parentale ou de congé de proche aidant"
  
  Dois-je conclure que mon salaire pendant mon congé parental (qui à l'époque a été indemnisé par la CAF) sera reconstitué (même si ce que j'ai touché est une indemnité et non a proprement dit un salaire)?
  
  Je vous remercie.

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  Moderateur

  milou27 Le 26-03-2024 à 11:45

  OUI -  la période en congé parental indemnisé fera l'objet d'une reconstitution du salaire plein quel que soit le complément que vous avez perçu par ailleurs 
  Idem pour le congé maternité ou un arrêt maladie (sur production des justificatifs à france travail)
  
  

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