Sur quel base va t'on calculer mes droits au chômage suite à l'AJPP pendant 4 ans

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  milou27 Le 24-06-2021 à 16:23

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  Bonjour
  
  Les textes Unedic disent ceci :  Pages 46 et 47 du LIEN :  PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)
  
  Exceptions L?accord d?application n° 5 dans sa version issue de la convention relative à l?assurance chômage du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 11 et 12 du règlement général, toujours en vigueur à titre transitoire, permet de reporter le terme de la période de référence calcul afin de prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale. En d?autres termes, le terme de la période de référence calcul est « remonté » jusqu?au dernier jour travaillé payé ayant donné lieu à une rémunération habituelle. Ce report a lieu lorsque le salarié n'exerçait plus qu'une activité réduite dans l?entreprise ou ne recevait plus qu'un salaire réduit à la fin de son contrat de travail. Ainsi, le terme de la PRC est décalé afin de retenir, pour le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, une période de référence ayant donné lieu au versement des rémunérations habituelles. Les situations donnant lieu au report de la période de référence calcul sont visées par cet accord d'application comme suit :
  
  4° -  salarié ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225- 47 à L. 1225-60 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et ayant été licencié ou dont le contrat de travail a fait l?objet d?une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé. La recherche d'un dernier jour travaillé et payé à temps plein est limitée aux seules situations dans lesquelles le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de percevoir le complément de libre choix d?activité à taux partiel ou la prestation partagée d?éducation de l?enfant 
  
  

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