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Contestation pv suspensive du paiement ?

Visiteur

Le 28-06-2023 à 20:07

 Bonjour,

Je reçois mi mai une amende majorée "amendes et condamnations pécuniaires" ,  en raison d'un arrêt ou stationnement gênant sur voie réservée Art R417-11 du code de la route (135 euros majorés 300 si payés dans les 30 jours ou dans les 45 jours en ligne). Je n'ai jamais eu connaissance de la 1ere amende forfaitaire. Aussi, j'ai adressé fin mai un courrier RAR à l officier du Ministère Public afin de contester non pas le bien fondé de l infraction mais pour demander à ce que l'amende soit ramenée à son montant initial, non majoré.
Le courrier a été réceptionné début juin. 
À ce jour aucun retour. 
Mes questions sont les suivantes  :
1/  ma démarche de contestation est-elle  suspensive de paiement ?  Puis-je attendre sans crainte la réponse de l OMP sans qu une majoration ne soit appliquée, faisant passer l'amende de 300 euros à 375 euros ? 


2/ seuls la ville, l'arrondissement et la plaque d'immatriculation sont indiqués sur le document "amendes et condamnations pécuniaire" le manque de précision (numéro et nom de rue) peuvent-ils constituer un motif d'annulation ? 
Je vous remercie pour vos réponses et conseils.
Cordialement. 
Mme Louron


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  • Membre

    Le 06-07-2023 à 06:33

      + 350 messages


    Bonjour,

    Normalement, je dis bien normalement, le fait d'avoir réclamé arrête toute procédure. Soit l'OMP vous répond en vous invitant à payer l'amende majorée ou la normale, soit il soumet le dossier à un juge par ordonnance pénale ou par citation directe. Difficile de vous répondre sur ce point précis.

    Quant au fait qu'il n'y ait pas plus de précisions sur le document c'est normal. Les indications précises sont sur le PV que vous n'avez pas et que vous pourriez avoir uniquement si vous alliez devant le juge.
    0
    + -

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