CDD conclu dans l'attente d'un recrutement en CDI : la prime de précarité est-elle due ?

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  milou27 Le 12-03-2024 à 07:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Ca reste une situation litigieuse puisque le 1er Février l'employeur a pris acte de votre décision de mettre fin à la relation de travail le 29/02 afin de reprendre un CDI ailleurs , ce qui peut justifier  l'absence de proposition de CDI de la part de l'employeur qui a considéré qu'il n'était plus tenu de le faire .
  
  Juridiquement parlant , je ne sais pas ce que décideraient les juges mais ils devront  tenir compte de la réforme du 1er Janvier 2024 qui oblige un employeur à déclarer à France travail dans les 15 jours qui suivent la fin de contrat tout refus du salarié à une proposition d'embauche en CDI sachant qu'un 2eme refus au cours des 12 derniers mois serait assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé
  
  Pour cette raison , je pense que l'employeur aurait du vous faire malgré tout par écrit une proposition d'embauche en CDI pour éviter toute situation litigieuse vis à vis de l'assurance chomage 
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

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  Henriri Le 12-03-2024 à 08:03

  Hello !
  
  Elle est très curieuse cette clause "le présent contrat est conclu pour une durée déterminée dans l'attente d'un recrutement en CDI"... est complète et exacte ?
  
  A votre place NP avant d'annoncer quitter l'entreprise à la fin de ce CDD formulé ainsi j'aurais demandé la proposition écrite du CDI en question. 
  
  Mais vous pouvez tenter de contester l'absence d'indemnité de précarité (cf des modèles de lettre sur internet) dans votre solde de tout compte et vous verrez bien si l'employeur se laisse impressionner.

  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86 
  
  A+

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  Membre

  Henriri Le 12-03-2024 à 08:18

  PS : mais cette formule correspond peut-être simplement de la part de l'employeur à la mention du motif légitime de recours à votre CDD "dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer" (cf L1242-2 du code du travail)... 
  
  Si tel est le cas (le vérifier) cette mention ne présumait donc pas du tout d'un CDI pour vous, mais pour un salarié déjà recruté mais pas encore arrivé. Vous n'avez donc pas refusé implicitement un CDI potentiel. Votre CDD ouvrait donc bien droit à la prime de précarité.
  
  dans ce cas contestez formellement (LRAR) cette absence de prime de précarité dans votre solde de tout compte, en suggérant qu'à défaut de réponse positive vous vous en remettrez aux Prud'hommes.

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  Moderateur

  milou27 Le 12-03-2024 à 08:35

  @ Henriri
  
  Vous avez raison , cette clause est nulle puique le contrat doit  désigner nommément la personne appelée à être embauchée définitivement sur le poste de travail vacant 

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