CONFLIT EMPLOYEUR

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UnAnonyme Le 05-04-2024 à 13:18

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre avis sur les faits suivants qui amèneront sûrement à un conflit avec mon employeur. Je travaille dans le commerce.

1. lors de la signature du CDI, il manquait le document récapitulant la rémunération des différentes primes d'objectifs et services. L'employeur devait nous le fournir ultérieurement (à mes collègues et moi), mais nous ne l'avons jamais reçu. Ce document est-il légalement obligatoire ?

2. nous ne recevons jamais notre salaire à la même date, et encore, il s'agit seulement d'un "acompte". Nous recevons la seconde partie quelques jours après (le temps pour l'employeur de calculer les variables d'après lui). Voici les dates de ma rémunération en 2 parties depuis Février (2 et 6 Février, 1 et 8 Mars, 4 et ?? Avril). Ce procédé est-il réglementaire ?

3. nous ne recevons jamais notre bulletin en même temps que notre salaire, nous devons en faire la demande 2 à 3 fois. L'année dernière, nous avons même été sans bulletin de salaire pendant 3 mois. Pour le coup, je sais que c'est illégal.

4. malgré le fait que je remonte l'information sur le nombre d'heures supplémentaires, j'ai toujours des écarts sur le bulletin (ex: 13 heures manquantes de Décembre à Février, elles ont été régularisées en Mars). Est-ce réglementaire ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci à tous pour vos réponses.

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Alainverce · Answer 1 · Le 07-04-2024 à 10:27

Moderateur

Alainverce Le 07-04-2024 à 10:27

+ 1000 messages

Bonjour.

1 - La fourniture de ce document est-elle clairement notée dans votre contrat ou s'agit-il d'une promesse orale ?

2 - On doit vous rémunérer à date régulière, mais un écart de quelques jours peut être toléré.
Le paiement en deux fois n'est pas légal.

3 - Oui, c'est illégal.

4 - Si vos heures supplémentaires sont régularisées, le problème est réglé.

Voyez ce lien officiel qui répondra à vos questions:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308#:~:text=Votre%20employeur%20doit%20vous%20verser%20votre%20salaire%20au%20moins%202,d'ann%C3%A9e%2C%20par%20exemple.

Et contactez une permanence syndicale ou l'inspection du travail si besoin.

Cdt.

Membre

UnAnonyme Le 07-04-2024 à 10:58

Merci pour vos réponses.

1. rien n'est stipulé sur le contrat de travail, il y a seulement la rémunération fixe d'indiquée.
Sur ce point rien d'anormal alors ?
L'employeur n'a pas un devoir d'informations et de transparence sur cette rémunération variable ?
J'ai lu qu'elle pouvait être fixée tout les ans lors d'un entretien avec l'employeur, mais nous n'en avons pas et nous sommes donc dans le floue quant à cette rémunération.

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UnAnonyme · Answer 2 · Le 07-04-2024 à 10:58

Merci pour vos réponses.

1. rien n'est stipulé sur le contrat de travail, il y a seulement la rémunération fixe d'indiquée.
Sur ce point rien d'anormal alors ?
L'employeur n'a pas un devoir d'informations et de transparence sur cette rémunération variable ?
J'ai lu qu'elle pouvait être fixée tout les ans lors d'un entretien avec l'employeur, mais nous n'en avons pas et nous sommes donc dans le floue quant à cette rémunération.

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