Délai entre entretien et application mise à pied

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  milou27 Le 10-03-2022 à 18:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Copié-collé LIEN : La mise à pied disciplinaire : Définition et mise en place (droit-travail-france.fr)
  
  Comment mettre en place une mise à pied disciplinaire ?

  Premièrement, il doit y avoir un entretien préalable afin de laisser une place à la discussion

  La convocation doit ensuite être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise en mains propres.

  Elle doit contenir certaines informations telles que la date, le lieu et l’heure de l’entretien et informer le salarié de ses droits.

  L’employeur devra alors exposer les griefs qu’il a envers son salarié et lui laisser l’occasion de s’expliquer quant à ceux-là.

  Si, à l'issue de l'entretien, l'employeur est toujours convaincu qu’il doit sanctionner le salarié, pourra lui notifier sa mise à pied par courrier.

  Cette notification prend la forme d'une lettre envoyée en recommandé. Le courrier mentionne la durée de la mise à pied. 

  Entre l'entretien et la décision de la sanction, un délai minimum de deux jours ouvrables doit être respecté afin de permettre une réelle réflexion. A l’inverse, un délai d’un mois maximal existe quant à la mise en œuvre de la sanction.

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