Demande suspect de mon employeur.

Question

Visiteur

Jeja Le 13-12-2023 à 22:02

Bonjour, avant de poser ma question je vous expose la situation. En novembre, alors que ma patronne et femme du patron ( qui est salarié de sont entreprise) est en congé maternité, elle utilise sa carte bancaire personnelle pour faire le plein de certains camions de l'entreprise et pour payer une location de camion, car l'entreprise ne peut pas payer ( endettement). Entre temps l'entreprise passe en redressement judiciaire, c'est donc les assurances qui prennent le relais pour payer nos salaires.
Seulement voilà, ma patronne me demande si j'accepterai qu'elle indique sur ma fiche de paye de novembre, des frais professionnels réel (2097 qui équivaut a ce qu'elle a payé pour le carburant et la location) pour que l'assurance me les rembourse en même temps qu'ils me versent ma paye et, qu'une fois que je les ai reçus je lui fasse le virement de ces frais sur son compte.
Je précise, qu'elle m'a expliqué ne pas pouvoir les mettres sur ça fiche de paye car elle était en congé maternité au moment de l'utilisation de sa carte pour ces paiements.

Ma question est la suivante :
se qu'elle me demande est il légal ?
si j'accepte de faire ce qu'elle me demande, est-ce que je suis punissable par la loi?

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Visiteur
Jeja Le 14-12-2023 à 10:49

visiteur
Je vois mieux ce que vous m'expliquiez dans le premier message. Je vous remercie pour votre réponse se et le liens que vous m'avez envoyé.

Je vais donc faire ce qu'il faut pour ne pas me retrouver complice. En vous remerciant.
Bonne journée.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 14-12-2023 à 00:26

Moderateur

Zen Maritime Le 14-12-2023 à 00:26

+ 1000 messages

Bonjour,

ce qui est fallacieux ne saurait avoir aucune licéité, vous n'avez pas à vous rendre complice de cette manipulation d'écritures comptables qui vise à frauder un organisme assureur

cordialement
zen maritime

Visiteur

Jeja Le 14-12-2023 à 09:17

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Voui me confirmer que c'est une fraude alors ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-12-2023 à 10:32

De votre côté vous n'avez engagé sur le mois de novembre aucuns frais de carburant et de location de camion dont vous auriez les justificatifs pour en demander remboursement.

De son côté la femme de l'employeur et salariée de l'entreprise était en arrêt de travail au motif de son congé de maternité, son contrat de travail était donc suspendu et elle ne peut justifier de frais professionnels alors qu'elle n'était aucunement censée travailler : un employeur a interdiction formelle d'employer une salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement

pourquoi dès lors voudriez-vous couvrir les irrégularités commises par le patron et sa femme, et vous faire rembourser à sa place des frais dont vous ne pouvez pas justifier (vous n'avez pas fait de chèque sur votre compte, n'avez pas utilisé votre CB pour payer le carburant des camions), cela dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise impliquant l'AGS (art. L.3253-8 du Code du travail)

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812421

L'AGS n'a pas à garantir vis-à-vis de vous une créance autre que le paiement de votre salaire, indemnités de CP et les frais professionnels que vous auriez vraiment eu au cours de l'exécution de votre contrat de travail.

Donc oui, vous vous rendriez complice d'une manoeuvre frauduleuse

cordialement
zen maritime

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