déménagement et télétravail

Question

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James30 Le 13-12-2023 à 14:15

Bonjour,

A 59 ans, je suis en CDI depuis 5 ans dans une TPE (secteur Conseil, Cc Syntex) rachetée l'an dernier par un grand groupe. Mon contrat de travail indique un lieu de travail au siège de l'entreprise, mais il y a 2 ans j'ai déménagé à 300km pour convenance personnelle et continué le télétravail initié avec la Covid. Avec l'assentiment verbal de mon employeur.
Aujourd'hui, 1 an après le rachat de l'entreprise, le groupe nous envoie une charte de télétravail, limitant ce dernier à 2 jours par semaine.
Ne souhaitant pas déménager, ni engager des frais alors que je n'ai pas été augmenté depuis 2 ans, je souhaite avoir vos conseils sur les options qui s'ouvrent à moi (puis je refuser? que se passe -t-il en cas de refus?...)
Question subsidiaire: le groupe peut il imposer à la société cette charte, doit elle obtenir l'accord des salariés ou du représentant du personne.
Un grand merci pour votre aide...je stresse.
James

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-12-2023 à 14:58

Moderateur

Zen Maritime Le 13-12-2023 à 14:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Un accord de télétravail passé de gré à gré entre un employeur et un salarié peut être formalisé par tout moyen, un avenant au contrat n'est donc pas indispensable mais l'accord suppose a minima pour qu'il y ait eu formalisation un échange traçable de courriels ou de textos, échange dans lequel l'employeur est identifié comme tel. Or vous parlez d'un assentiment qui n'a été que verbal...

Voyez le Code du travail, article L1222-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720

cordialement
zen maritime

Visiteur

James30 Le 13-12-2023 à 15:29

Merci, Zen Maritime,
Certes, il faudrait que je regarde mes mails. il y a aussi des témoignages...
Mais du coup, que se passe t il si je refuse?

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Moderateur

Math64 Le 13-12-2023 à 17:50

Bonjour,

Face à un juge, le témoignage en matière contractuelle..

En cas de refus, l'employeur peut faire usage de son pouvoir disciplinaire, jusqu'au licenciement si nécessaire.

Mais l'expérience prouve que dans certains cas, les employeurs prennent tout leur temps pour licencier, préférant mettre la salariée en absence injustifiée, le privant ainsi de son salaire, afin qu'il parte par lui-même.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-12-2023 à 18:01

L'entreprise a été rachetée et le groupe auquel elle appartient à présent n'a d'autre obligation que de maintenir à l'identique les contrats antérieurement signés, or contractuellement vous êtes censé travailler au site de l'entreprise.

Et, même à supposer que vous puissiez produire quelque élément (courriel, témoignage) indiquant que l'employeur d'avant le rachat avait consenti à ce que vous télétravailliez c'était possiblement circonstanciel (crise sanitaire) et vous aurez sans doute quelque peine à démontrer que cela avait valeur d'accord permanent irrévocable que le groupe devrait continuer d'honorer à présent dans votre cas particulier.

Si vous lisez par ailleurs l'article du Code du travail que j'ai mentionné, le groupe qui a racheté l'entreprise est en droit dans le cadre de son organisation d'instituer à présent le télétravail, soit dans le cadre d'un accord collectif, soit à défaut dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE.

Si le groupe applique un accord collectif, pas besoin selon moi de l'aval d'une représentation du personnel, ce ne serait requis que s'il s'agissait de mettre en oeuvre une charte interne.

De votre côté vous pouvez bien sûr en courrier recommandé avec avis de réception rappeler que votre poste avait été considéré jusqu'ici comme éligible au télétravail à plein temps (depuis telle date...) et demander à ce que cela continue ainsi. L'employeur vous devra en retour un refus motivé, exposant la raison pour laquelle ce n'est plus possible, il n'aura je pense aucune difficulté à invoquer l'organisation du travail sur site et des équipes.

Votre opposition par suite à respecter l'accord de télétravail, restreint à deux jours par semaine, pourra être qualifiée d'acte d'insubordination et impliquer votre licenciement pour faute.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

James30 Le 14-12-2023 à 11:05

Merci pour vos réponses qui sont très claires.

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+ -

James30 · Answer 2 · Le 13-12-2023 à 15:29

James30 Le 13-12-2023 à 15:29

Merci, Zen Maritime,
Certes, il faudrait que je regarde mes mails. il y a aussi des témoignages...
Mais du coup, que se passe t il si je refuse?

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Math64 · Answer 3 · Le 13-12-2023 à 17:50

Bonjour,

Face à un juge, le témoignage en matière contractuelle..

En cas de refus, l'employeur peut faire usage de son pouvoir disciplinaire, jusqu'au licenciement si nécessaire.

Mais l'expérience prouve que dans certains cas, les employeurs prennent tout leur temps pour licencier, préférant mettre la salariée en absence injustifiée, le privant ainsi de son salaire, afin qu'il parte par lui-même.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 13-12-2023 à 18:01

L'entreprise a été rachetée et le groupe auquel elle appartient à présent n'a d'autre obligation que de maintenir à l'identique les contrats antérieurement signés, or contractuellement vous êtes censé travailler au site de l'entreprise.

Et, même à supposer que vous puissiez produire quelque élément (courriel, témoignage) indiquant que l'employeur d'avant le rachat avait consenti à ce que vous télétravailliez c'était possiblement circonstanciel (crise sanitaire) et vous aurez sans doute quelque peine à démontrer que cela avait valeur d'accord permanent irrévocable que le groupe devrait continuer d'honorer à présent dans votre cas particulier.

Si vous lisez par ailleurs l'article du Code du travail que j'ai mentionné, le groupe qui a racheté l'entreprise est en droit dans le cadre de son organisation d'instituer à présent le télétravail, soit dans le cadre d'un accord collectif, soit à défaut dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE.

Si le groupe applique un accord collectif, pas besoin selon moi de l'aval d'une représentation du personnel, ce ne serait requis que s'il s'agissait de mettre en oeuvre une charte interne.

De votre côté vous pouvez bien sûr en courrier recommandé avec avis de réception rappeler que votre poste avait été considéré jusqu'ici comme éligible au télétravail à plein temps (depuis telle date...) et demander à ce que cela continue ainsi. L'employeur vous devra en retour un refus motivé, exposant la raison pour laquelle ce n'est plus possible, il n'aura je pense aucune difficulté à invoquer l'organisation du travail sur site et des équipes.

Votre opposition par suite à respecter l'accord de télétravail, restreint à deux jours par semaine, pourra être qualifiée d'acte d'insubordination et impliquer votre licenciement pour faute.

cordialement
zen maritime

James30 · Answer 5 · Le 14-12-2023 à 11:05

James30 Le 14-12-2023 à 11:05

Merci pour vos réponses qui sont très claires.

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