Différence entre contrat de travail et règlement intérieur.

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Bouran Le 08-01-2024 à 13:35

Bonjour, Je suis employé dans une société, dans laquelle j’ai un véhicule de fonction. J’ai eu un accident avec celui ci dont les frais s’élève à plus cher que la franchise de l’assurance de l’entreprise. J’ai eu cet accident en me rendant à mon lieu de travail un matin, et je suis le seul responsable ( endormi sur la route j’ai taper une barrière) Dans mon contrat de travail il est indiqué que l’employé qui a un véhicule de fonction devra payé la franchie seulement si l’accident a lieu sur un temps de trajet personnel, et si il est responsable. Dans le règlement intérieur il est seulement indiqué que la personne qui a un véhicule de fonction doit payer la franchise si il est responsable de l’accident. Ma direction me dit que le règlement intérieur prime toujours sur le contrat de travail et donc que c’est à moi de payer car même si l’accident a eu lieu en venant au travail et donc pas sur un trajet personnel, ce qui compte c’est ce qu’il y a marqué dans le règlement intérieur. Qui prime sur qui entre le contrat de travail et le règlement intérieur ? Merci par avance

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milou27 · Answer 1 · Le 08-01-2024 à 16:43

Bonjour

Vu sur un site juridique fiable :

"Les dispositions du règlement intérieur ne peuvent pas être contraires aux lois ou règlements existants. Sont ainsi prohibées :

les clauses liées au contrat de travail : période d?essai, rémunération, durée du préavis, exercice du droit de grève, etc.;

-=-=
Ce sont donc les dispositions du contrat de travail qui priment sur le règlement intérieur
Vous n'avez rien à rembourser

Différence entre contrat de travail et règlement intérieur.

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