Fouiller le téléphone portable personnel de son employeur

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• Moderateur

  FD Le 24-09-2022 à 06:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  

  La personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil. La peine maximale est d'un an d'enprisonnement de 45000 euros d'amende. Maintenant tout dépendra du ou des préjudices causés. Vous devrez porter plainte en apportant les preuves de la violation de votre téléphone et ainsi de votre vie privée.

  Cordialement.
  

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  Visiteur

  Dwargal Le 24-09-2022 à 10:43

  Bonjour
  Merci beaucoup pour cette réponse précise.
  Bon week-end

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