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Fouiller le téléphone portable personnel de son employeur

Visiteur

Le 24-09-2022 à 01:12

Bonjour,

Je suis artisan. J'ai appris, avec une preuve irréfutable, qu'un ancien salarié qui a démissioné depuis, avait fouillé dans mon téléphone personnel pour lire mes SMS personnels.
Puis-je intenter une action aux prud'hommes, voire au pénal, contre cet ancien salarié? et que risque-t-il?
Merci pour votre éclairage.


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  • Moderateur

    Le 24-09-2022 à 06:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil. La peine maximale est d'un an d'enprisonnement de 45000 euros d'amende. Maintenant tout dépendra du ou des préjudices causés. Vous devrez porter plainte en apportant les preuves de la violation de votre téléphone et ainsi de votre vie privée.
    Cordialement.
    Visiteur

    Le 24-09-2022 à 10:43

    Bonjour
    Merci beaucoup pour cette réponse précise.
    Bon week-end
    +1
    + -

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