Limites de l'employeur sur la divulgation de données à des tiers

Question

Visiteur

Dereck 66 Le 05-05-2023 à 11:59

Bonjour,

Ma question est quelques peu particulière. Voilà, je suis actuellement en conflit avec mon employeur et victime de harcèlement moral depuis 1 an et demi. J'ai fait signaler cette problématique par le délégué syndical ainsi que le CSE à notre directeur général. Sachant qu'en parallèle j'exerce une activité de sapeurs pompiers volontaire. Je n'ai actuellement plus d'activités opérationnelle étant en arrêt maladie.
Cependant, mon employeur a contacté le SDIS de mon département afin de savoir si je prenais des gardes pendant mon arrêt de travail. Il a également indiqué au SDIS que je souffrais de diverses pathologie (fausses d'ailleurs) ce qui me vaut maintenant d'être convoqué par le service médical du SDIS.Ma question était de savoir si mon employeur était dans son bon droit, et d'autre part, quelles sont les limites qu'il ne doit pas franchir.

Merci à tous et bonne journée !

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Alainverce Le 06-05-2023 à 09:49

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Oubliez les poursuites qui risquent de se noyer dans le maquis judiciaire pour un résultat sans doute insatisfaisant.

Le mieux est encore un bon recommandé AR bien salé à votre employeur.

Il pouvait téléphoner à votre SDIS pour essayer d'avoir des rensignements sur vous (et non en donner) mais c'était au SDIS de ne pas donner suite, car alors le SDIS est autant responsable d'avoir communiqué des données de votre vie privée.

Cdt.

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Moderateur
Zen Maritime Le 06-05-2023 à 11:24

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Bonjour,

En complément des réponses d'Alainverce je vous conseille, si vous vous fendez d'un courrier en recommandé avec avis de réception, de faire référence à :

- article 9 du Code civil sur le droit de chacun au respect de sa vie privée

- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement et de la circulation des données à caractères personnelles, incluant tout particulièrement les données confidentielles liées à la santé

- article L.1222-1 du Code du travail imposant à l'employeur de se comporter loyalement à votre égard, ce qui implique entre autres choses de ne pas recourir à des moyens détournés pour vérifier votre situation en arrêt de travail [il y a pour cela la contre-visite médicale prévue par la loi], ni de colporter des informations sur votre santé susceptibles de vous porter tort, d'autant que le procédé de divulguer au SDIS de fausses informations est calomnieux

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Dereck 66 Le 06-05-2023 à 11:49

Merci infiniment à tout les deux pour ces réponses.

Je vais effectivement faire parvenir un courrier LRAR à mon employeur et ajouterai les éléments à ma procédure en cours pour harcèlement moral.
Je pense que c'est un élément de preuve supplémentaire (ayant des attestations de mon chef de centre ainsi que la convocation au service médical suite à ce "signalement").

Je vous souhaites un excellent weekend

Cordialement

Dereck

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Alainverce · Accepted Answer · Le 05-05-2023 à 16:38

Moderateur

Alainverce Le 05-05-2023 à 16:38

+ 1000 messages

Bonjour.

Communiquer des données privées d'une personne à un tiers est un délit.

Cdt.

Visiteur

Dereck 66 Le 05-05-2023 à 21:05

Alainverce

Merci infiniment pour votre réponse limpide !

Dans le cas d'éventuelles poursuites, de quelles manières selon vous, mon employeur pourrait se défendre et justifier son acte ? Il y a t il des cas dans lesquels un employeur peut être amener à agir de la sorte ?

Encore merci pour votre temps

Dereck

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