Prise d,acte

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  Math64 Le 11-07-2021 à 01:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Au vu de la jurisprudence actuelle, sans autre éleemnts, clairement, non!
  
  Par contre, si l'employeur a été relancé par courrier A.R a plusieres reprises et qu'il a délibérément passé outre cet accord relatif au salaire, là les juges seront bien moins cléments envers l'employeur.
  
  De toute manière, une prise d'acte se suit le plus souvent d'un procès. Donc il n'est pas du tout idiot de se faire aisre à la rédaction de la prise d'acte pas l'avocat qui vous défendra dans le procès à suivre.
  
  Bien cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 11-07-2021 à 07:57

  Bonjour
  
  Même avis que Math 64
  
  Une prise d'acte n'est justifiée que si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail
  
  je ne pense pas que le manque à gagner de 30 euros/mois  8 mois sur 12 relève d'un manquement grave de l'employeur puisque cela ne vous a pas empêché jusqu'à présent de poursuivre la relation de travail
  
  Pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui ?
  
  Aucune chance que les juges requalifient votre prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
  
  LIEN : Prise_d'acte_de_la_rupture_du_contrat_de_travail_|_service-public_fr

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  Membre

  Charxes50 Le 11-07-2021 à 21:50

  Merci pour  votre reponse rapide qui m,éclaire dans ma décision 

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  Moderateur

  milou27 Le 12-07-2021 à 08:25

  Bonjour Charxes
  
  Reste que vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière (à compter du dépôt de la requête)
  
  Bon... il aurait fallu le faire il y a longtemps pour que l'employeur actualise le niveau de salaire à ce moment-là 
  
  Le faire maintenant implique de suivre une procédure longue ( + de 12 mois) qui reste difficile à mener seul pour un gain qui reste modeste ( autour de 750 euros) 
  
  

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  + -
• Membre

  Charxes50 Le 12-07-2021 à 16:39

    < 10 messages

  
  

  Oui je comprend bien merci pour vos precision ,surtout que je part a la retraite a la fin de cette année  ,merci encore

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