Salarié protégé : conséquences du refus de licenciement par l'inspectrice du travail ?

Question

Salarié protégé : conséquences du refus de licenciement par l'inspectrice du travail ?

Visiteur

Anapanam Le 12-07-2021 à 18:22

Bonjour,

Je suis employée dans le privé, déléguée syndicale, et anciennement représentante du personnel et secrétaire du CSE (j'ai démissionné de ce dernier mandat le 1er mars).

J'ai subi un certain nombre d'agissements de la part de mon employeur qui à mon avis relèvent du harcèlement moral et sont largement liés à l'exercice de mon mandat.
Cette situation ayant des conséquences néfastes sur ma santé, j'ai fini par accepter l'inaptitude que me proposait la médecine du travail.

Je viens de recevoir une convocation à l'enquête contradictoire que doit mener l'inspectrice du travail pour autoriser ou non mon licenciement. Je suis convoquée le 29 juillet prochain.

Je me demande s'il s'agit d'une pure formalité ? Qu'est-ce au juste que l'inspectrice est chargée de vérifier ? Si elle s'oppose à mon licenciement, quelles sont les conséquences pour moi ?

J'ai lu que dans ce cas, l'employeur devrait me réintégrer, mais est-ce bien le cas alors que je suis en état d'inaptitude et que la médecine du travail a exclu tout reclassement (afin de me soustraire à la situation de harcèlement que je subissais) ?

Dans le cas de refus du licenciement par l'inspectrice, ai-je le droit de retravailler dans une autre entreprise ?

Ca fait beaucoup de questions... Merci d'avance de vos éclairages...

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Math64 · Answer 1 · Le 12-07-2021 à 19:02

Moderateur

Math64 Le 12-07-2021 à 19:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre situation excède largement ce qui est possible de répondre dans un simple forum.

En effet, harcèlement + inaptitude + salarié protégé... Beaucoup de règles qui s'articulent et peut de conseils possibles tant nous ne pouvons connaitre votre situation.

Question tout bête : Il vous dit quoi votre syndicat là-dessus ?

D'autant plus que légalement, il peut vous accompagner lors de votre rencontre avec l'inspecteur du travail.

"R. 2421-4 du Code du travail.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. ..."

Pour un peu d'éclairage en attendant, voici un guide à destiantion des inspecteurs du travail qui vous é&clairera sur leur méthode d'appréciation des demandes d'autorisation de licencier:

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_-_decisions_administratives_en_matiere_de_licenciement_des_salaries_proteges_v2019.09.20_.pdf

Moderateur

milou27 Le 12-07-2021 à 19:12

Bonjour

En complément de la réponse de Math 64 sur la complexité de la situation exposée

Ci-après LIEN qui vous donnera des indications :

Le licenciement pour inaptitude d?un salarié protégé - Licenciement pour inaptitude

Signaler ce contenu

Visiteur

Anapanam Le 13-07-2021 à 10:00

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'ai contacté mon syndicat et j'attends leur réponse, je compte effectivement leur demander de m'accompagner.

Merci pour le guide destiné aux inspecteur·ices du travail, je l'ai parcouru hier soir et il contient beaucoup d'éléments qui peuvent m'aider à comprendre les enjeux de l'entretien.

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milou27 · Answer 2 · Le 12-07-2021 à 19:12

Bonjour

En complément de la réponse de Math 64 sur la complexité de la situation exposée

Ci-après LIEN qui vous donnera des indications :

Le licenciement pour inaptitude d?un salarié protégé - Licenciement pour inaptitude

Anapanam · Answer 3 · Le 13-07-2021 à 10:00

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'ai contacté mon syndicat et j'attends leur réponse, je compte effectivement leur demander de m'accompagner.

Merci pour le guide destiné aux inspecteur·ices du travail, je l'ai parcouru hier soir et il contient beaucoup d'éléments qui peuvent m'aider à comprendre les enjeux de l'entretien.

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