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Rouler en PL alors que je suis SPL

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Vince95100 Le 22-07-2021 à 13:15

Bonjour,

Sur mon contrat je suis Chauffeur Super Poids Lourd.

Et mon patron veut me faire conduire des Poids Lourd en me disant que dans mon contrat il est noter dans missions que je doit faire tout type de mission pour le compte de la direction.

Est-il dans sont droit ou bien je peut refuser ?

Merci d'avance.

 


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  • Moderateur

    FD Le 23-07-2021 à 07:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La mention de la qualification de « super » poids lourd dans le contrat de travail conditionne uniquement le niveau du conducteur dans la convention collective, mais n'impose pas la conduite de véhicules de type SPL exclusivement.
    Les juges de la cour d'appel pour lesquels la mention de la qualification de « SPL » conditionne uniquement le niveau dans la convention collective du salarié.
    Et la cour de Paris de considérer que les tâches, qui correspondent à la qualification et ne dénaturent pas l’emploi, constituent un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat que le salarié ne peut refuser.
    Cordialement.
    0
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