Rouler en PL alors que je suis SPL

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  FD Le 23-07-2021 à 07:31

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  Bonjour,

  La mention de la qualification de « super » poids lourd dans le contrat de travail conditionne uniquement le niveau du conducteur dans la convention collective, mais n'impose pas la conduite de véhicules de type SPL exclusivement.

  Les juges de la cour d'appel pour lesquels la mention de la qualification de « SPL » conditionne uniquement le niveau dans la convention collective du salarié.
  Et la cour de Paris de considérer que les tâches, qui correspondent à la qualification et ne dénaturent pas l’emploi, constituent un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat que le salarié ne peut refuser.

  Cordialement.

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