salarié qui perd un matériel de travail ,demande de remboursement par l'employeur

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salarié qui perd un matériel de travail ,demande de remboursement par l'employeur

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Djamila88 Le 09-09-2021 à 19:10

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise de batiment depuis un an, hier, je ne trouvais plus la visseuse ( étant sur un chantier, j'ai pensé à un vol lors de déchargement mais sans certitude). j'ai informé mon employeur qui me demande de trouver une solution, il revient vers moi un peu plus tard pour me dire de l'acheter au nom de l'entreprise car je suis responsable de mon matériel. Cela fait 20 ans que je travaille c'est la 2 eme fois que ça arrive et c'est la première fois que j'entend ça. Il est claire que mon employeur ne ne croit pas, sans rapport de confiance, je ne veux surement plus travailler pour lui. J'aimerai savoir s'il est légal de me demander de remboursser le matériel ou faire une retenue sur salaire. Je vous remercie de votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 10-09-2021 à 06:52

Bonjour,

L'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

Selon l’article L 3251-1 du Code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui vous sont dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Si l’employeur ne peut pas exiger du salarié le remboursement du matériel perdu ou dégradé du fait de sa négligence, ni prévoir une compensation par une clause du contrat de travail, il peut agir sur le terrain disciplinaire. Dès lors que le vol ou les dégradations du matériel sont dus à un comportement fautif du salarié, l’employeur peut le sanctionner pour son action ou inaction, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

En prévention l’employeur peut faire signer au salarié un récépissé de remise du matériel fourni et lui rappeler les consignes d’utilisation, de conservation et de restitution du matériel, notamment de ne pas laisser le matériel sans garde, dans une charte ou le règlement intérieur de l’entreprise.

Cordialement.

Djamila88 · Answer 2 · Le 17-09-2021 à 21:23

Djamila88 Le 17-09-2021 à 21:23

Merci beaucoup pour cette réponse claire et complète

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