Annulation des congés payés

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  FD Le 09-09-2021 à 06:55

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  Bonjour,

  Par principe, il est impossible d’annuler des congés. Cependant, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de reporter les dates de congés, et ce même lorsque ces dernières ont déjà été fixées avec son accord.

  L’employeur peut annuler les congés d’un salarié seulement s’il respecte le délai d’1 mois avant la date prévue de son départ.

  L’employeur peut reporter la date des congés mais il ne peut pas priver le salarié de ses congés : en effet, il a l’obligation d’accorder un minimum de 12 jours consécutifs durant la période de prise des congés. Si les congés du salarié sont annulés, ils doivent obligatoirement être reportés avant la fin de la période.

  Il n’est pas rare que l’employeur se retrouve contraint d’annuler les dates de départ en congés du salarié au dernier moment, lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles.

  le code du travail ne définit pas la notion de « circonstances exceptionnelles ». Elles sont qualifiées d’exceptionnelles lorsque l’intérêt économique est en jeu et que l’absence du salarié durant la période concernée implique des conséquences négatives sur la pérennité de l’entreprise. Les juges du fond apprécient la qualification de « circonstances exceptionnelles » au cas par cas.

  A vous lire votre mari n'a pas les 12 jours minimum que son employeur doit lui donner. Il serait préférable qu'il se rapproche soit d'un avocat spécialisé ou d'une organisation syndicale de son choix dans son département afin de voir cela rapidement.

  Cordialement.

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  Visiteur

  Pauline29800 Le 09-09-2021 à 08:24

  Bonjour , je vous remercie pour vos explications. Cordialement

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