Congés payés réfusés durant préavis

Question

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eilean Le 09-09-2021 à 14:44

Bonjour,

Ingénieure Consultante, je démisionne de mon emploi le 15 octobre, après une petite réduction de préavis de 10 jours (je devais initialement finir le 25 octobre). Comme je commence un nouveau travail dès le 25 octobre dans un autre pays, et que je n'ai pris que 2 semaines de vacances en un an, j'ai demandé à mon employeur 2 semaines de vacances avant la fin de mon contrat, donc du 4 au 15 octobre, soit 10 jours effectifs. Cette demande à été faite après la notification de préavis.

Ces congés ont été refusés pour des raisons de charge soudaine de travail dans l'entreprise où j'officie (car une autre consultante s'en va, notamment).

Or, il me semble qu'une entrepise doit accorder au mininum 12 jours consécutifs durant la période estivale, donc du 1er juin au 31 octobre, période durant laquelle je n'ai pris 3 jours en aout.

J'ai évidemment largement de quoi poser ces congés, puisqu'il me reste presque 5 semaines à poser.

Du coup ma question est: qu'est-ce qui prévaut entre le refus de mon employeur durant le préavis et l'obligation légale des 12 jours consécutifs en période estivale ?

Est-ce que j'ai un quelconque moyen légal de forcer mon entreprise à accepter ces congés ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

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milou27 · Answer 1 · Le 09-09-2021 à 18:05

Moderateur

milou27 Le 09-09-2021 à 18:05

+ 1000 messages

Bonjour

Aucune obligation pour l'employeur de vous accorder des congés pendant un préavis de démission ni même d'invoquer l'obligation de vous accorder des congés pendant la période légale de prise de congés (01/06 au 31/10) puisque d'un point de vue légal les congés payés pris pendant un préavis de démission (avec l'accord de l'employeur) ont pour effet de décaler la fin du préavis d'autant

Visiteur

eilean Le 10-09-2021 à 09:37

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je me dois de vous rectifier. Si les congés sont demandés après la notification de démission, donc dans la période de préavis, ils ne repoussent pas la fin du préavis.

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eilean · Answer 2 · Le 10-09-2021 à 09:37

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je me dois de vous rectifier. Si les congés sont demandés après la notification de démission, donc dans la période de préavis, ils ne repoussent pas la fin du préavis.

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