Congé parental

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Congé parental

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AL0304 Le 16-10-2021 à 19:39

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une précision sur le congé parental. Lorsque la salariée a au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant, le congé parental peut il être refuse par l'employeur ? Par ailleurs, dans le cas d'un congé parental à temps partiel, la salariée peut elle choisir (sans que l'employeur puisse s'y opposer) le temps de travail (50%, 60% etc) ou bien l'employeur peut il imposer par exemple un temps de travail d'au moins 80 % ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

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FD · Answer 1 · Le 17-10-2021 à 07:15

Bonjour,

L’ancienneté pour la demande d'un congé parental est calculée soit au jour de la naissance de l’enfant soit à l’arrivée dans le foyer de l’enfant adopté.

Si le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié sa demande de congé parental. Si l’employeur refuse, il encourt une amende de 5ème classe.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil_de_prud'hommes_(CPH).

Si le principe du congé parental en lui-même ne peut pas être refusé par l’employeur, il en est différemment de la durée du travail et de la ventilation des heures travaillées. Vous pouvez soumettre une proposition de jours travaillés et non travaillées, ou d’heures travaillées ou non, qui doit être validée par l’entreprise. À défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur.

En cas de soucis vous pouvez toujours vous retournez vers une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide plus personanlisée.

Cordialement.

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