congé pour pacs

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  Zen Maritime Le 04-10-2023 à 10:56

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  Bonjour,
  
  Je ne suis pas certain de bien comprendre, votre premier PACS en 2019 a fait l'objet d'une déclaration officielle de dissolution ? Et cette dissolution a été enregistrée..?
  
  Et vous avez prévu de vous pacser à nouveau avec la même personne ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  jenniferk Le 04-10-2023 à 14:35

  Bonjour,
  suite a une grosse dispute nous avons dessider de dissoudre notre pacs, mais nous nous somme reconsilier et repacsé.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 04-10-2023 à 15:58

    + 1000 messages

  
  

  De mon point de vue l'employeur ne peut pas s'opposer aux 4 jours légaux de congé pour PACS (ou plus selon convention collective) si vous demandez à les prendre dans la période du mois (en l'occurrence mois d'octobre) où a lieu l'enregistrement de votre nouveau contrat, il faut fournir en justificatif copie du document d'enregistrement
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Isadore Le 05-10-2023 à 16:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  La loi ne limite pas le nombre de fois où l'on peut se pacser ou se marier, que ce soit avec la même personne ou un nouveau conjoint. La loi dit que le salarié en cas de PACS a droit à ses jours de congés, l'employeur ne peut refuse sous prétexte que le salarié a déjà été pacsé par le passé.

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