Refus de congés

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  FD Le 05-10-2023 à 06:44

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  Bonjour,

  Si l'employeur est libre de fixer l'ordre de départ en congés des salariés, il ne peut pas refuser de vous accorder moins de 12 jours de congés consécutifs en été.

  Si vous estimez que les refus sont abusifs ou injustes, rien ne empêche de contacter une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vérifier le bien fondé de l'employeur et dans le cas contraire lui établir une assignation en justice. En apportant les réponses que votre employeur vous a fourni lors de vos différentes demandes.

  Le non-respect des disposiotions relatives aux congés payés par l'employeur est passible d'une amende de 5ème classe, soit 1500 euros, par exemple.

  Cordialement.

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