Transfert de contrat

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Transfert de contrat

Visiteur

John Rambo Le 03-10-2023 à 10:21

Bonjour,
Mon employeur a vendu son entreprise et mon contrat a été transféré à l'acquéreur qui est mon nouvel employeur. Je n'avais, avant mon transfert, pas pris tout mes congés. Puis-je prendre mes congés avec mon nouvel employeur? Mon ancien employeur doit-il me les régler ou est-ce au nouvel employeur ?Merci pour vos lumières.

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Alainverce · Answer 1 · Le 03-10-2023 à 15:28

Moderateur

Alainverce Le 03-10-2023 à 15:28

+ 1000 messages

Bonjour.

C'est à votre nouvel employeur de régler ou vous accorder ce qui vous est du, même du temps de votre autre employeur.

Ceci en vertu de l'article L1224-1 du code du travail.

Cdt.

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