Heures supplémentaires déduites à la place des cp

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 24-09-2023 à 07:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Une convention ou un accord collectif peut prévoir la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période qui peut aller jusqu'à 3 ans. La période de référence est alors supérieure à la semaine.

  Dès lors que la période de référence est annuelle, il n'est plus fait référence à la durée légale hebdomadaire pour le décompte des heures supplémentaires. Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de 1 607 heures.

  L'accord peut aussi prévoir qu'au-delà d'un certain seuil, les heures supplémentaires seront payées. C'est par exemple le cas d'un accord qui prévoit l'annualisation des heures entre 35 et 37 heures par semaine et un paiement immédiat à partir de la 38e heure par semaine.

  Un seuil à 39 heures pour le paiement immédiat des heures supplémentaires est prévu par l'article D3121-25 du code du travail.

  Il faudrait savoir ce que contient votre accord collectif sur ces heures. Voyez avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département, il y a bien quelqu'un qui aura accès à ces dispositions ou  voir directement avec la DREETS

  Cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Xam Le 24-09-2023 à 15:01

  Le problème, c?est que c?est que l?on doit poser 2 semaines consécutives de congé pendant la période de congé principale, du coup, j?ai posé deux semaines de cp qui ont été validé en tant que cp, la semaine d?avant mon départ, mon absence apparaissait en tant que cp sur le logiciel. Et quand je suis revenu, ils ont modifié pour prendre ce qu'il appelle heure de modulation. Du coup, techniquement, je n?ai pas eu de cp principal et ils ont modifié mes congés après la prise de ces derniers.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Math64 Le 24-09-2023 à 19:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Non, cela est totalement illégal.
  
  Le plus simple serait d'envoyer un mail court et courtois signalant "l'erreur" qui a été faite et demandant une régularisation des compteurs sur le prochain bulletin de paie.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Congés payés et modulation
• transformation jours de congés payés en jours de récupération.
• Revenir sur congés payés ou repos
• Imposition de congés payés
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page