Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit du travail » Congés payés

Forum Congés payés & spéciaux

Forum Congés payés & spéciaux

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Patron qui fait sauter les deux jours de fractionnement

Visiteur

Le 08-03-2024 à 14:28

Bonjour,
La direction de notre société vient de nous demander de poser nos congés entre le 1er mai et le 31 octobre en nous disant très clairement que:
- soit on pose 4 semaines de congés payés durant cette période (et on perd nos deux jours de fractionnement)- soit on pose trois semaines seulement (ou deux conformément au code du travail) et nous devons faire un écrit disant que nous refusons les deux jours de fractionnement.

Nous apprenons cela par mail au moment de poser nos congés payés alors que la direction avait explicitement déclaré ne pas y toucher l'année dernière et alors que la convention collective, refaite en décembre 2023, les mentionne explicitement (je ne sais pas si je peux copier coller le texte).
Qu'en est-il svp? Nous subissons une régression sociale sans précédent au niveau de notre boîte (325 salariés).

Merci pour explications.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 08-03-2024 à 14:49

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Malheureusement la loi dit que c'est l'employeur qui décide des dates de congés.

    Il n'a aucune obligation d'accepter un fractionnement.

    Il en profite donc pour exiger que vous renonciez aux jours supplémentaires pour vous accorder ce fractionnement.

    Je sais, c'est mesquin mais malheureusement cela se pratique aussi ailleurs.

    A vous de voir la riposte nécessaire...

    Cdt.
    Visiteur

    Le 08-03-2024 à 15:04

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    0
    + -
  • Membre

    Le 08-03-2024 à 16:25

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si l'employeur laisse par ailleurs ses salariés libre de choisir les dates de leurs congés, je ne suis pas sûre qu'on puisse dire que c'est "mesquin". Je connais peu d'entreprise où les salariés cumulent la liberté de choix de leurs congés et peuvent en profiter pour s'octroyer deux jours de congés supplémentaires.
    *
    La règle de base, c'est quand même que l'employeur décide des dates des congés de ses salariés en fonction de ses intérêts, que ça lui plaise ou non. Je comprends très bien qu'un employeur qui laisse une certaine liberté à ses salariés n'ait pas envie de "payer plus cher" qu'un employeur qui applique bêtement la loi : 4 semaines conséctives sur la période de référence à la date de son choix, la 5e semaine à la date de son choix hors de la période de référence et les salariés mécontents priés de démissionner si ça ne leur va pas.
    Visiteur

    Le 08-03-2024 à 16:33

    La boite ne ferme pas. Nous devons juste, par pôle, etre certains que plusieurs personnes sont présentes chaque semaine l'été. C'est mesquin parce qu'ils nous avaient assuré de ne pas faire sauter nos deux jours de fractionnement, parce qu'ils ont refait une Convention collective en ce sens deux mois avant pour nous annoncer la semaine dernière que nous devons poser nos congés et que ça saute. Mais bon si l'employeur est roi... c'était notre unique avantage dans cette boîte.
    Visiteur

    Le 08-03-2024 à 16:34

    et ça ne va pas être démission, car non ce n'est pas aussi facile, mais grève de tous les services!
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    Le 09-03-2024 à 09:38

      + 1000 messages


    La boite ne ferme pas.
    Ce qui ne prive pas l'employeur de son droit de choisir les dates des congés des salariés, en respectant quelques dispositions légales.
    *
    Il faut avoir conscience qu'à moins d'obliger l'employeur à signer un accord octroyant aux salariés le droit de choisir les dates de leurs congés ET pouvant bénéficier des jours de fractionnement même s'ils ont obtenu les dates des congés qui leur convienne, votre hiérarchie garde pas mal de moyens de rétorsion.
    *
    L'employeur n'est pas tenu de justifier sa décision s'il refuse un congé au salarié. L'employeur peut décaler les congés du salarié avec un mois de prévenance. L'employeur peut facilement trouver des "nécessités de service" qui lui font poser les congés des salariés à des dates qui ne les arrangent pas.
    *
    Si votre employeur est vraiment mesquin, sauf en ce qui concerne les salariés protégés ou ceux qui ont des compétences "stratégiques", vous risquez de le payer même si vous avez gain de cause. Ici vous ne réclamez pas un droit qui vous est reconnu par la loi (avoir des jours de fractionnement en choisissant les dates de vos congés), mais un avantage qui est à la discrétion de l'employeur. Vous allez donc engager un bras de fer avec la personne qui décide des dates de vos congés, de la répartition des tâches et des horaires de travail. Je vous souhaite donc qu'il soit plutôt beau joueur que mesquin.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 12-03-2024 à 10:11

      visiteur


    Bonjour,
    Après recherches et interrgations, il apparait qu'un employeur ne peut aller en dessous du Code du Travail. Or, ces deux jours de fractionnement y sont nommés. Je ne comprends donc pas pourquoi un employeur pourrait faire ce qu'ils souhaitent si le Code du Travail les mentionne et si la Convention collective les mentionne également.

    "Code du travail
    Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Article L3141-23)Article L3141-23

    Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

     

    A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

    1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

    2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

    a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

    b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

    Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié."

    0
    + -
  • Membre

    Le 13-03-2024 à 11:08

      + 1000 messages


    Personne ne conteste que l'employeur doit respecter l'octroi des jours de fractionnement.
    *
    Mais ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est que l'employeur a le dernier mot concernant les dates des congés de ses salariés.
    *
    Votre employeur a décidé que ses salariés qui ne voulaient pas renoncer à leurs jours de fractionnement ne pourrait prendre leurs congés qu'à des dates qui les empêchent d'avoir droit aux jours de fractionnement.
    *
    Vous êtes parfaitement libre de ne pas vouloir renoncer à ces jours. Votre employeur est parfaitement libre d'imposer que vous preniez l'intégralité de votre congé principal pendant la période de référence. La question est donc de savoir si les salariés ont les moyens de contraindre leur employeur à leur octroyer des jours de fractionnement ET de leur attribuer des congés à la date de leur choix.
    *
    Ou est-ce que les salariés en question risquent de pousser leur employeur à exercer ses prérogatives légales en réduisant la liberté de choix de ses salariés quant aux dates des congés ? 
    *
    Dans mon entreprise, le dernier qui a essayé de jouer sur les deux tableaux a gagné la première année, et a eu ses jours de fractionnement. L'année suivante, devant son refus de renoncer aux jours de fractionnement il a eu droit à deux semaines de vacances imposées en octobre avec le délai de prévenance réglementaire, et tant pis pour ses vacances en février. Il n'a par ailleurs pas eu spécialement d'ennuis, mais la leçon a été retenue.
    Visiteur

    Le 13-03-2024 à 11:20

    Merci pour les explications!
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

En savoir plus

Edition abonné

image dossier
  • Dossiers, synthèses, fiches pratiques
  • Modèles de lettres
  • Conventions collectives
Tous les documents en accès illimité

Dernières Actualités

Autres thèmes associés