Réclamation d une semaine de congés par mon employeur

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  Math64 Le 05-03-2024 à 18:02

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  Bonjour,
  
  Oui, il le peut.
  La semaine prise en trop étant considérée comme des congés pris par anticipation.

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  Alainverce Le 05-03-2024 à 18:26

  Et si je soutiens que cette semaine m'avait été accordée généreusement ?
  
  Ou que l'employeur n'ayant pas besoin de moi à cette époque m'a mis en CP ?
  
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 05-03-2024 à 18:48

  Dans ce cas, il faut un écrit de l'employeur dans ce sens.

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  Alainverce Le 06-03-2024 à 07:03

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  Certes, mais d'un autre côté le salarié n'a aucun pouvoir décisionnel sur la prise de ses congés.
  
  C'est pas lui qui a demandé ces congés.
  
  Et l'employeur se réveille deux ans après...
  
  Autre aspect: l'employeur a t-il le droit de se faire justice en enlevant, deux ans après, une semaine de congés régulièrement acquis ?
  
  Ne devrait-il pas commencer par en demander le remboursement ?

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  Moderateur

  Math64 Le 06-03-2024 à 11:23

  Salut,
  
  Pour moi, c'est l'application de l'article 1302-1 du Code civil qui s'applique:
  
  "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

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  Math64 Le 06-03-2024 à 12:14

  Après, en matière de congé par anticipation, l'employeur doit démontrer qu'il y avais accord entre les parties:
  
  

  "L'employeur n'apportant pas la preuve que les salariés avaient accepté d'anticiper la prise de leurs congés peut être condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi de ce fait.

  Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.549"

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  Alainverce Le 06-03-2024 à 14:46

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  C'est pour cela que j'ai un doute.
  
  Parce que l'employeur peut avoir une idée derrière la tête...
  
  Il accorde oralement des cp hors contingent légal parce que ça l'arrange (par exemple il n'a pas envie d'avoir le salarié présent à un moment, peu importe la raison) et deux ans plus tard il prétend qu'il s'est trompé et le salarié se retrouve à devoir rembourser des congés qu'il n'avait pas sollicités.
  
  Après, je trouve assez léger qu'un salarié ne sache pas s'il a 5 ou 6 semaines de congés payés !

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