Rattrapage congés payés après arrêt maladie jurisprudence de la cour de cassation

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Rattrapage congés payés après arrêt maladie jurisprudence de la cour de cassation

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Sverigesto Le 24-03-2024 à 14:12

Bonjour, mon entreprise, un grand constructeur Automobile Français, a validé le rattrapage des congés payés suite à la Jurisprudence mais avec effet à partir de septembre 2023. La rétroactivité jusqu’à 3 ans prévue lorsque le salarié est encore dans la même entreprise n’est donc pas applicable. Est-ce normal comme cela m’a été confirmé par les DS, ou est ce considéré comme un non respect de l’application de cette jurisprudence ? Merci d’avance

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milou27 · Answer 1 · Le 24-03-2024 à 16:44

Moderateur

milou27 Le 24-03-2024 à 16:44

+ 1000 messages

Bonjour

VOIR : https://www.capital.fr/votre-carriere/conges-payes-en-arret-maladie-ce-que-va-changer-la-reforme-du-gouvernement-adoptee-par-les-deputes-1493972

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Sverigesto Le 24-03-2024 à 18:23

Merci pour le lien.

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Sverigesto Le 24-03-2024 à 18:28

Mon rattrapage portant de 2019 à 2022, je devrais donc pouvoir faire valoir mes droits. La mise en vigueur à compter de septembre 2023 ne respecte pas ce qui a été acté dans cette jurisprudence. Merci à vous. Bonne soirée

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Moderateur

milou27 Le 25-03-2024 à 06:45

A priori, il faut attendre le mois d'avril pour être fixé une fois pour toute ...

"...donc l?amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie - devrait être définitivement adopté dans le courant du mois d?avril, la chambre haute du Parlement ayant déjà validé une première version du texte en décembre dernier.

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Sverigesto · Answer 2 · Le 24-03-2024 à 18:23

Sverigesto Le 24-03-2024 à 18:23

Merci pour le lien.

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Sverigesto · Answer 3 · Le 24-03-2024 à 18:28

Mon rattrapage portant de 2019 à 2022, je devrais donc pouvoir faire valoir mes droits. La mise en vigueur à compter de septembre 2023 ne respecte pas ce qui a été acté dans cette jurisprudence. Merci à vous. Bonne soirée

milou27 · Answer 4 · Le 25-03-2024 à 06:45

A priori, il faut attendre le mois d'avril pour être fixé une fois pour toute ...

"...donc l?amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie - devrait être définitivement adopté dans le courant du mois d?avril, la chambre haute du Parlement ayant déjà validé une première version du texte en décembre dernier.

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