Refus congés payé pour éviter "congé malin"

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Refus congés payé pour éviter "congé malin"

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Romain192837 Le 19-11-2021 à 14:47

Bonjour,

Mon entreprise a dans sa convention collective le "congé malin". Lorsqu'un jour férié tombe un samedi, il est possible de poser en Congé Payé le vendredi et le lundi encadrant ce jour férié. Dans ce cas, ces deux jours d'absence ne compteront que pour un seul congé payé. Cette année, le 25 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 sont des samedi. J'ai donc fait une demande de congé malin sur ces deux weekend là. Ma demande a été refusée et j'ai reçu un mail de mon manager demandant de poser le vendredi 24 décembre 2021 et le lundi 3 janvier 2022 en RTT. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un RTT imposé par l'entreprise.

J'ai ensuite eu un entretien téléphonique avec ce même manager. Il m'a expliqué que c'est une demande de la direction (non communiquée aux salariés) de refuser ces jours en CP. Mais s'ils sont posés en RTT salarié, ils seront acceptés. Au téléphone, il m'a expliqué de manière univoque que les CP malins coûtent trop cher à l'entreprise.

Ce qui me dérange le plus c'est qu'il n'y a pas de communication officielle mais que le but est évidemment d'empêcher les salariés d'utiliser le système de CP malin défini dans la convention collective. Ont-ils le droit de refuser un CP mais de l'accepter en RTT ? Leur démarche est-elle légale ?

Merci d'avance pour vos retours
Romain

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milou27 · Answer 1 · Le 19-11-2021 à 17:35

Moderateur

milou27 Le 19-11-2021 à 17:35

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, leur avez-vous exposé la problèmatique qui se pose quant au refus de la direction d'appliquer les disposition de la convention collective au sujet du congé malin ?

Visiteur

Romain192837 Le 20-11-2021 à 11:08

J'ai pris contact avec un délégué du personnel. Il ne voit pas de problématique a priori. D'après lui l'entreprise se réserve le droit de refuser des congés aux salariés.

La décision de refuser ces congés peut-elle être générale ? Je travaille dans une société de sous traitance, les missions des salariés sont toutes différentes et pour la plupart il n'y a pas de contraintes spécifiques de la part des clients.
Aussi, il n'y a aucune communication officielle de l'entreprise et j'ai eu confirmation qu'il n'y en aura pas. L'entreprise ne doit elle pas prévenir les salariés en avance ?

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Moderateur

milou27 Le 20-11-2021 à 11:48

Je suis du même avis que votre DP - l'entreprise peut refuser des congés dans le cadre de son pouvoir de direction

Aucune obligation de vous prévenir à l'avance mais c'est ce qu'elle devrait faire si elle met fin aux usages

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Romain192837 · Answer 2 · Le 20-11-2021 à 11:08

J'ai pris contact avec un délégué du personnel. Il ne voit pas de problématique a priori. D'après lui l'entreprise se réserve le droit de refuser des congés aux salariés.

La décision de refuser ces congés peut-elle être générale ? Je travaille dans une société de sous traitance, les missions des salariés sont toutes différentes et pour la plupart il n'y a pas de contraintes spécifiques de la part des clients.
Aussi, il n'y a aucune communication officielle de l'entreprise et j'ai eu confirmation qu'il n'y en aura pas. L'entreprise ne doit elle pas prévenir les salariés en avance ?

milou27 · Answer 3 · Le 20-11-2021 à 11:48

Je suis du même avis que votre DP - l'entreprise peut refuser des congés dans le cadre de son pouvoir de direction

Aucune obligation de vous prévenir à l'avance mais c'est ce qu'elle devrait faire si elle met fin aux usages

Alainverce · Answer 4 · Le 20-11-2021 à 13:10

Moderateur

Alainverce Le 20-11-2021 à 13:10

+ 1000 messages

Bonjour.

Milou, s'il s'agit d'une disposition conventionnelle, comme le dit Romain, et sous réserve de voir comment elle est motivée, l'employeur ne peut pas décider qu'elle n'existe pas ou l'utiliser à son seul intérêt.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 21-11-2021 à 08:20

OUi c'est vrai Alain , j'avais oublié que c'était prévu par la CCN

En fait, il faudrait consulter la convention collective pour voir ce qui est indiqué

@ Romain : Merci d'indiquer l'intitulé de la CCN .

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milou27 · Answer 5 · Le 21-11-2021 à 08:20

OUi c'est vrai Alain , j'avais oublié que c'était prévu par la CCN

En fait, il faudrait consulter la convention collective pour voir ce qui est indiqué

@ Romain : Merci d'indiquer l'intitulé de la CCN .

Romain192837 · Answer 6 · Le 22-11-2021 à 09:58

Visiteur

Romain192837 Le 22-11-2021 à 09:58

visiteur

Bonjour,
Il s'agit de la CCN Syntec.

Moderateur

Alainverce Le 22-11-2021 à 11:33

Merci de donner le lien de l'article puisque vous semblez l'avoir vu...

Parce que moi je ne l'ai pas trouvé.

Cdt.

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Alainverce · Answer 7 · Le 22-11-2021 à 11:33

Alainverce Le 22-11-2021 à 11:33

Merci de donner le lien de l'article puisque vous semblez l'avoir vu...

Parce que moi je ne l'ai pas trouvé.

Cdt.

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Romain192837 · Answer 8 · Le 22-11-2021 à 13:53

Ca n'est effectivement pas dans un article de la convention collective. Mais il s'agit d'un accord signé par l'entreprise qui provient du mode de calcul des RTT en jours ouvrés. En jour ouvré, si un jour férié tombe un samedi, il ne sera pas comptabilisé pour le calcul des congés. Le système du "congé malin" est donc un moyen de ne pas lèser le salarié.

Je prends en compte votre remarque Alain. Je vais demander auprès de mon entreprise qu'ils me fournissent un extrait de cet accord en question.

Pour information, en mai il y a déjà eu deux weekends de ce type qui ont été utilisés par une grande partie des salariés de l'entreprise (Samedi 1er mai et Samedi 8 mai). Ces weekend ont d'après notre manager :"couté très cher à l'entreprise" et c'est pour ça qu'ils empêchent de le faire pour les weekends de décembre.

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