Rupture anticipée du congé parental, ai-je le droit ?

Question

Visiteur

Lukijo Le 26-07-2023 à 20:21

Bonjour,

Pour contextualiser, je suis actuellement en congé parental jusqu'au 29 octobre.

Je souhaitais reprendre le 29 octobre car nous avions l'intention de faire garder notre enfant en crèche mais malheureusement nous n'avons pas eu de réponse favorable.

Du coup, pendant deux mois, nous avons cherché d'autres moyens de garde et nous avons réussi à trouver une maison d'assistante maternelle.

Hélas, pour que notre enfant soit gardé, il a fallu qu'il soit gardé à partir du 18 juillet.

Par peur de se retrouver sans moyens de garde, nous avons accepté et depuis il est gardé dans la maison d'assistante maternelle.

Entre-temps, j'ai dû faire face à l'expulsion de ma locataire et je suis actuellement en pleins travaux de l'appartement (difficile car pas beaucoup de moyens).

J'en reviens donc à la question dans mon titre : puis-je rompre mon congé parental ?

Je me suis renseigné en ligne et j'ai trouvé cet article de loi : Article L1225-52 qui dit, si je comprends bien, que je peux reprendre mon activité initiale et donc faire une rupture anticipée de mon congé parental car j'ai eu une diminution importante des ressources de mon foyer.

Je voulais savoir si j'avais bien compris la loi et, si c'est bien le cas, est-ce que je dois leur envoyer, en plus de la lettre recommandée ou j'indique les diminutions de mes ressources, les justificatifs de ces derniers (contrat de travail de mon assistante maternelle ?, relevé de banque ?, preuve d'expulsion de ma locataire ?).

Information qui peut être importante : j'ai demandé par SMS à mon employeur si je pouvais reprendre plus tôt (car nous sommes une petite entreprise et que nos relations sont très bonnes) et, à mon étonnement, elle a refusé. (ce qui m'a amené à faire ce post)
Elle a justifié ceci comme cela : "Le motif de ta nouvelle organisation familiale ne constitue pas un motif de reprise anticipée susceptible de remettre en cause, immédiatement, notre nouvelle organisation interne."

Merci d'avance pour vos réponses !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-07-2023 à 00:37

Moderateur

Zen Maritime Le 27-07-2023 à 00:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Mettre fin de façon anticipée à votre congé parental, en invoquant l'article L.1225-52 du Code du travail, nécessite d'adresser à votre employeur un courrier en recommandé avec avis de réception au moins 1 mois avant la date de reprise que vous demandez. Votre courrier doit être motivé, ce qui signifie préciser le motif pour lequel vous demandez à reprendre plus tôt que prévu, dans votre cas il s'agit d'une diminution importante des ressources du foyer, bien évidemment vous avez à en justifier, vous devez permettre à l'employeur d'en avoir une évaluation.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Lukijo Le 27-07-2023 à 07:50

Bonjour,

L'employeur, après son évaluation, peut-il refuser la rupture anticipée de mon congé parentale s'il juge que mes ressources n'ont pas assez diminué ?
Si oui, ne serait-ce t'il pas illégal de refuser ma demande sachant que j'ai tout pour prouver mes diminutions de ressources ?

Merci pour votre réponse.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-07-2023 à 08:21

L'employeur peut refuser, ensuite cela relève du tribunal des prud'hommes si le salarié décide d'entreprendre une action, mais encore faut-il y avoir réellement intérêt. Or dans votre cas, si j'ai compris, l'enjeu porterait sur les deux mois de septembre-octobre..?

cordialement
zen maritime

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Lukijo · Answer 2 · Le 27-07-2023 à 07:50

Bonjour,

L'employeur, après son évaluation, peut-il refuser la rupture anticipée de mon congé parentale s'il juge que mes ressources n'ont pas assez diminué ?
Si oui, ne serait-ce t'il pas illégal de refuser ma demande sachant que j'ai tout pour prouver mes diminutions de ressources ?

Merci pour votre réponse.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 27-07-2023 à 08:21

L'employeur peut refuser, ensuite cela relève du tribunal des prud'hommes si le salarié décide d'entreprendre une action, mais encore faut-il y avoir réellement intérêt. Or dans votre cas, si j'ai compris, l'enjeu porterait sur les deux mois de septembre-octobre..?

cordialement
zen maritime

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