Clause de non-sollicitation

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MaManN Le 01-09-2022 à 11:38

Bonjour,

Je suis apprenti dans une société X et mon contrat d'apprentissage en tant que chargé d'affaire se termine mi-septembre. Ne souhaitant pas rester dans mon entreprise et me proposant qu'un cdd j'ai décidé de chercher un nouvelle emploi pour début octobre.

Après plusieurs entretien dans la société Y, ils sont intéressé par mon profil et me fond une proposition d'Embauche. Cependant, je viens de me rendre compte que les sociétés X et Y ont signé un CDA (Confidential Disclosure Agreement) dans lequel intervient une clause de non-sollicitation spécifiant les termes suivants : "Sauf accord mutuel des parties, pendant la durée de l'accord de services et pendant une période de 12 mois par la suite, aucun partis, y compris ses sociétés affiliés, ne peut solliciter l'embauche ou embaucher une personne employée ou travaillant pour l'autre partie, qui travaille ou a travaillé sur ces services, le ou les projets entre les parties dans le cadre du présent accord, à condition toutefois que cette interdiction ne s'applique pas à une sollicitation générale ne visant pas les employés de l'autre partie. .... La société Y s'engage en dédommagement a payé un an de salaire de l'employé à la société X."

Je n'étais pas au courant de cette clause entre la société X et la société Y et je n'ai jamais signé de clause de non-sollicitation que cela soit dans mon contrat de travaille ou dans le règlement intérieur d'entreprise. Le CDA n'engage seulement les deux entreprises entre elles. Pour ma part j'ai seulement signé une clause de confidentialité que j'ai et que je vais continuer à respecter.

Sachant que mon contrat avec la société X se termine mi-septembre et que j'ai déjà signé une promesse d'embauche avec la société Y, est ce que la société Y peut revenir sur son accord d'embauche en raison de ce contrat ? Est ce que la société X peut poursuivre la société Y pour m'avoir embaucher ?

Merci par avance pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-09-2022 à 12:16

Bonjour,

Vous ne serez plus employé de X puisque votre contrat aura pris fin, il n'y aura donc pas sollicitation et débauchage par Y d'un employé de X.

Si X voulait vous garder durablement ils n'avaient qu'à vous proposer mieux qu'un CDD. Et dès lors que vous êtes libre de vos engagements vis-à-vis de X, et que vous n'avez pas à respecter de clause de non concurrence, rien ne vous empêche de passer contrat de travail avec Y.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 01-09-2022 à 12:18

Bonjour,

Y, est engagée envers vous. Cela qui signifie que sa rupture serait assimilée à un licenciement abusif (au vu de la jurisprudence).

Si vous n'avez pas de clause de non concurrence dans votre contrat avec X, vous n'avez rien fait de mal.

X peut poursuivre Y si jamais il n'y a pas eu d'accord amiable, mais ce n'est pas votre problème.

Je vous conseille de vous faire très discret à ce sujet, et de ne parler à personne ni de cet accord de confidentialité, ni de votre futur contrat. Le risque est que Y décide de rompre sa promesse avant la prise de poste quitte à vous dédommager... ou ne mette fin à la période d'essai précocement.

Clause de non-sollicitation

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