Contrat CDI 15h non signé

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Contrat CDI 15h non signé

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Mdkn Le 22-06-2023 à 10:22

Bonjour,

Ayant travaillé en cdd de 25h jusqu'au 4 juin, on m'a ensuite proposé de continuer en CDI mais de 15h (en m'expliquant que je récupérerai mes heures plus tard, la raison étant qu'ils ont donné mes 10h au contrat étudiant du samedi qui voulait travailler en semaine pendant ses vacances). Les 15h par semaines ne me plaisent pas forcément tellement c'est peu, mais comme je suis censé les récupérer, pourquoi pas, mais là n'est pas le problème.

J'ai donc commencé ce CDI de 15h le 5 juin, nous sommes aujourd'hui le 22 juin et je n'ai toujours pas signé de contrat écrit. Selon certains sites, dont celui du gouvernement, sans signature de CDI au-delà de 2 jours du début de travail, je peux me considérer automatiquement en CDI à temps plein. Est-ce bien vrai, et comment ça marche pour faire valoir ce droit ? Ou si vous avez d'autres informations à me soumettre à ce sujet je suis preneuse. Un grand merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 22-06-2023 à 16:43

Bonjour

Selon moi, du fait que vous avez continué à travailler après la fin du CDD sans avoir signé de nouveau contrat, vous êtes réputé avoir été embauché en CDI aux mêmes conditions contractuelles que le CDD , c'est à dire sur la base d'un temps de travail de 25 h/semaine

Article L1243-11 du code du travail

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

-=-=

Si l'employeur ne veut rien savoir et pour faire valoir vos droits , il faut saisir le conseil de prud'hommes et vous faire assister par un défenseur syndical qui s'occupera de tout ( Il serait trop difficile de vous défendre seule)

Listes des défenseurs syndicaux sur le Net : "Défenseurs syndicaux région de ....(la votre)

Ce changement est récent , Essayez de rencontrer un défenseur syndical pour en discuter avec lui -
Vous devez vous douter qu'on ne se lance pas dans une procédure sans que cela compromette les rapports avec l'employeur

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