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J'ai continué de travailler après la fin de mon contrat en CDD

Visiteur

Le 04-05-2020 à 15:53

Bonjour,
Je viens de me rendre compte que mon employeur à continué de me faire travailler 3 jours après la fin de mon contrat en cdd. Je n'ai pas eu de nouveau contrat pour ces trois jours de travail et ils ne m'ont pas non plus été payés. J'ai vu que continuer de travaillersans contrat après un CDD conduit à se reuqualification en CDI, mais j'ai vu aussi que ce point avait été modifié par les ordonances Macron de 2017 sans que je puisse le vérifier. Savez-vous ce qu'il en est exactement?
Merci!

 


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  • Moderateur

    Le 04-05-2020 à 16:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pas de changement sur le point que vous évoquez
    EXTRAIT LIEN :   www.service-public.fr
    Attention : lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
    -=-=-

    Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

    Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

    La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

    --=-=

    Reste à savoir pourquoi l'employeur ne vous a pas rémunéré les 3 jours travaillés après la fin du CDD  - Pour éviter de vous passer en CDI  ?

    C'est sur ce point là qu'il faudra vous battre par courrier LR/AR et dénonciation du solde de tout compte  

    Les ordonnances Macron ont juste précisé que la signature tardive d'un contrat CDD (au-delà de 48 heures) n'entrainait plus la requalification automatique du contrat en CDI mais pouvait donner lieu au paiement d'une indemnité pour préjudice subi (via les prud'hommes)

    Cela n'a pas de rapport avec votre situation.

    Visiteur

    Le 04-05-2020 à 16:54

    Parfait!Merci beaucoup pour votre réponse précise et rapide!
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 12-01-2022 à 15:28

      visiteur


    Bonjour  
    J'ai pratiquement le même soucis :
    Mon cdd c'est terminé le 31 décembre 2021  et Je continue a travailler sans contrat, on m'avait promis verbalement 1 cdi pour janvier 2022 sauf que le 12 janvier (dans la nuit car je travail de nuit) un responsable m'explique qu'il faudrait une prolongation de cdd de 2 mois pour me former un peu plus... hors du 1er janvier au 12 janvier j'ai travailler sans contrat et ce soir je retourne travailler. Lorsque on m'a présenté le papier de prolongation j'ai refusé de signer en protestant que j'allais réfléchir. Que dois-je faire svp? Car je dois fournir 1 réponse dès ma prise de fonction ce soir...
    Merci beaucoup Cordialement.
    Nicolas 
    Moderateur

    Le 12-01-2022 à 15:49

    Bonjour Nicolas 

    Vous êtes déjà de droit embauché en CDI 

    Montrez le texte de loi à votre supérieur hiérarchique :

     Article L1243-11
    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

    Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

    La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
    -=-=
    Il est fort possible qu'on vous propose se signer un contrat CDD antidaté au 31 Décembre 2021 avec une date d'effet au 3 Janvier 2022

    Si problème avec l'employeur , à vous de voir s'il faut passer en force ou bien accepter de signer un nouveau contrat CDD 

    Visiteur

    Le 12-01-2022 à 16:10

    Bonjour Milou
    Tout d'abord je vous remercie pour votre rapidité. 
    Je vais voir ce soir.
    Mais je pense que la guerre est prononcé...Je suis partisan de : que le meilleur gagne.
    Je ne signe rien surtout pas un document anri daté. Le groupe c'est une grande entreprise avant c'était TFE  maintenant le nom a changé c'est la steff  je ne comprends pas pourquoi et surtout comment peuvent ils faire des erreurs pareils. Une grande entreprise comme sa incroyable 
    0
    + -
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