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passage en CDI Après combien de jours de travail sans contrat

Visiteur

Le 13-01-2016 à 16:08

Bonjour,

 Je suis en poste dans une entreprise depuis le 4 janvier 2016 , aucun contrat ne m'a encore ete transmis
a partir de combien de jours de travail sans contrar puis- Je demande un CDI d'office?  


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  • Moderateur

    Le 13-01-2016 à 16:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A défaut de contrat signé dans les 48 heures , vous êtes réputé avoir été embauché en CDI à temps plein sans période d'essai. (sans contrat papier) 

    Si l'entreprise vous a embauché en CDD le 4 Janvier et alors que vous n'avez toujours pas signé de contrat - vous pourriez leur opposer qu'à défaut d'avoir signé un contrat à durée déterminée dans les 48 heures suivant l'embauche , vous êtes de droit en CDI

    Si l'embauche aurait dû se faire en CDD - Ne réclamez rien !

    VOIR :

    //www.juritravail.com/Actualite/non-respect-regles-relatives-cdd-sanctions/Id/38451



    Membre

    Le 06-08-2021 à 09:35

    Bonjour 
    Je travaille depuis 2 jours (j'entame mon 3e jour aujourd'hui) en CDD mon contrat a soit disant était fait mais je ne l'ai toujours pas vu et encore moins signé Cest un CDD de 1 mois, renouvelable 2x jusqu'à CDI
    je ne peux donc pas demander un CDI?
    Merci de votre réponse 
    Moderateur

    Le 06-08-2021 à 09:56

    Bonjour

    Désormais la signature d'un contrat CDD après 48 heures de présence dans l'entreprise n'ouvre plus sytématiquement droit à la requalification du CDD en CDI mais à des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice qu'il faut démontrer devant le conseil de prud'hommes !

    En clair  : Ne faites rien de plus qu'attendre qu'on vous donne le contrat  - les retards de transmission sont fréquents depuis que la loi a été modifiée 
    -2
    + -

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