Pénalités pour non respect clause de non débauchage

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Pénalités pour non respect clause de non débauchage

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Corentin L Le 01-11-2023 à 23:33

Bonjour,

Un employeur m'a proposé un contrat de travail qui comprend des clauses de non débauchage, non concurrence, non détournement de clientèle, discrétion et secret professionnel. Chacune des clauses comprend une mention stipulant que je serai redevable d'une somme à l'employeur en cas de non respect :

"En cas de violation de la présente clause, Monsieur X sera redevable d’une somme fixée forfaitairement au montant de ses vingt quatre (24) derniers mois de Salaire Brut, sans préjuger de tous dommages et intérêts liés au préjudice subi par la société"

Je trouve que cela ressemble à une amende forfaitaire. Cela est-il licite ?

Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 02-11-2023 à 06:27

Bonjour,

*

C'est une clause pénale, qui prévoit le versement d'une indemnité à la partie lésée, pas une amende forfaitaire. La Cour de cassation a déjà validé à de nombreuses reprises ce genre de clause entre un employeur et son salarié :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037424997/

*

Si le montant lui paraît excessif au regard du préjudice subi par l'employeur, le juge peut en minorer le montant. Mais le juge n'est pas obligé de limiter le montant à hauteur du préjudice réellement causé par le salarié, et peut parfaitement accorder à l'employeur la totalité de l'indemnité prévue par le contrat :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007255348

*

Donc oui, ce type de clause est licite et vous engagera (sous réserve de la validité du reste de la clause). Il faut le voir comme un engagement contractuel entre les parties et pas une sanction financière unilatéralement décidée par l'employeur, ce qui serait illégal.

Corentin L · Answer 2 · Le 05-11-2023 à 16:24

Corentin L Le 05-11-2023 à 16:24

Bonjour,

Merci pour votre réponse

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