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priorité de réembauche apres licenciement economique

Visiteur

Le 11-11-2023 à 16:44

Bonjour,
un salarié licencié pour motif economique peut adresser a son ex employer une lettre en AR stipulant qu'en cas de reembauche, il est dans une psoition prioritaire et doit donc etre contacté avant toute Embauche d'une autre personne. Et la durée de cette priorité est de 2 ans.
Voicice que je sais et dites moi si je me trompe ou si la loi a changé...
maintenant voici ma question.
Admettons un employé qui travaille dans une sociéte "A". Il se fait licencié et envoie sa demande de priorité a l'embauche.
Admettons que cette sociéte "A" fait partie d'un groupe de plusieurs sociétes (B, C, etc).
Admettons que par ruse et afin de ne pas reembaucer un ancien employé, le groupe procede a une embauche via sa société "B", donc sous un autre nom mais faisant partie du meme groupe, pour le poste que l'employé occupait - ou meme avec moins de responsabilité - et dans le meme lieu de travail.
Ceci peut il etre assimilé à un contournement de cette priorité de rembauche; l'employeur pourrait bien sur arguer que le contrat signé du nouvel employé est sous le nom d'une société differente de celle de l'ancien employé mais pour finalement occuper le meme poste. dans ce cas aurait-il raison?
Il y a 30 ans apres mon licenciement, mon employeur a embauché quelqu'un sans m'en avertir. Ses arguments etaient que le nouveau poste pourvu etait bien en deca de mes capacités avec des responsabilités bien moindres.
Le juge lui avait stipulé que "qui peut le plus peut le moins" et que cela ne dispensait pas de respecter la priorité d'embauche en me demandant si j"etais interessé ou pas.
En gros si je suis ingenieur et que la société embauche quelqu'un pour le menage, il doit sytematiquement me faire l'ofrre en premier n'est ce pas ?
d'avance merci a Vous  tous !

 


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  • Moderateur

    Le 11-11-2023 à 17:07

      + 1000 messages


    Bonjour

    Ci-dessous Lien qui repond à  vos interrogations 

    LIEN : https://rfsocial.grouperf.com/article/0103/ra/rfsocira0103_0900_6856D.html

    EXTRAIT : Emplois compatibles avec la qualification du salarié. - Il faut que les emplois disponibles soient compatibles avec la qualification du salarié (c. trav. art. L. 1233-45). Un ancien cadre ne peut donc pas reprocher à l’employeur de ne pas lui avoir proposé un poste d’agent de maîtrise (cass. soc. 29 septembre 2010, n° 09-42265 D). En revanche, l’emploi ne doit pas nécessairement être identique à celui occupé par le salarié au moment de son licenciement (cass. soc. 6 avril 1994, n° 92-42259 D).

    Le salarié qui a acquis une nouvelle qualification et qui en a informé l’employeur bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci (c. trav. art__L__1233-45).

    Emplois dans l’entreprise ou le groupe. - La priorité de réembauche s’exerce dans le cadre de l’entreprise ou dans une autre société du groupe qui recrute sur un poste commun (cass. soc. 10 juillet 2001, n° 99-43024, BC V n° 253).

    À noter : Le droit, pour le salarié qui l’a demandé, de bénéficier d’une priorité de réembauche subsiste si l’entité économique est reprise par un autre employeur (cass. soc. 9 juillet 2008, n° 06-40945, BC V n° 156).

    Exclusion du recrutement interne. - La priorité de réembauche s’exerce uniquement lorsque l’employeur procède à des embauches. Ce n’est pas le cas lorsqu’un poste qui se libère est pourvu par un recrutement interne (cass. soc. 22 septembre 2009, n° 08-41679 D).

    0
    + -
  • Membre

    Le 11-11-2023 à 18:40

      + 10 messages


    Merci beaucoup
    effectivement c'est clair !
    groupe ou pas groupe, c'est donc du "kif kif".
    je pense que je vais donc envoyer une lettre AR leur stipulant qu ils n'ont pas respecté la priorité d e rembauche.
    Bonne soiré.
    Moderateur

    Le 12-11-2023 à 18:55

    Bonjour

    Vous dites : "Il y a 30 ans apres mon licenciement, mon employeur a embauché quelqu'un sans m'en avertir."

    Si les faits remontent à 30 ans, ils sont prescrits  et vous ne pouvez plus contester quoi que ce soit 
    0
    + -
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  • Membre

    Le 13-11-2023 à 00:03

      + 10 messages


    Non non desolé.
    il y a 30 ans c etait un autre cas bien sur :=
    mon cas est actuel et mon licenciement date de 2022.
    Moderateur

    Le 13-11-2023 à 07:30

    Dans ce cas, le délai pour contester le non respect de la priorité d'embauche est 2 ans    

    VOIR : https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/respect-priorite-reembauche-employeur-delai-prescription_fe5390e3a-ac23-4bed-a9e5-028ac93fb5b5
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-11-2023 à 10:33

      + 10 messages


    Oui 2 nas, merci.
    La derniere fois que j'avais ete aux prud'hommes pour la meme raison, je n'avais pas pris d 'avocat...
    Au final les juges m'avaient donné raison et j avais eu doit a 2 mois de salaire.
    y a t*il une "regle generale" quant à la peine encourue pour non respect de la priorité d'embauche ?
    Merci Milou
    Moderateur

    Le 13-11-2023 à 12:07

    Ca reste à l'appréciation des juges mais 2 mois c'est déjà pas mal 

    il vous appartiendra de démontrer que l'employeur n'a pas respecté la priorité d'embauche  

    A noter que le délai de 2 ans commence à courir à compter de la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, c'est-à-dire à partir de l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-11-2023 à 15:36

      + 10 messages


    3A noter que le délai de 2 ans commence à courir à compter de la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, c'est-à-dire à partir de l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.3

    Je me torture l esprtit afin de comprendre...

    Licencié en mars 2022, j'ai envoyé ma lettre de priorité quelques jours apres...Ademettons le 20 mars 2022.

    dans mon esprit il ne pouvait embaucher quique ce soit sans me demander jusqu'au 20 mars 2024...
    Me trompe-je ?
    Moderateur

    Le 13-11-2023 à 16:18

    La priorité d'embauche n'est valable que pendant les 12 premiers mois qui suivent la rupture du contrat de travail 

    Au-delà de 12 mois, l'employeur embauche qui il veut

    C'est différent du délai pour saisir les prud'hommes qui est de 3 ans à compter de la rupture du contrat 
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-11-2023 à 11:08

      + 10 messages


    Ah... mais je ne comprend plus trop.
    "La priorité d'embauche n'est valable que pendant les 12 premiers mois qui suivent la rupture du contrat de travail "
    mais dans ce cas c'est quoi le delai de 2 ans.
    j'ai été licencié le 01 mars 2022.
    ce sont 12 mois apre cette date ou 2 ans ?
    merci
    Moderateur

    Le 15-11-2023 à 18:04

    Bonjour

    Ce sont 2 délais différents 

    Le délai de 12 mois est celui pendant lequel l'employeur droit respecter la prorité d'embauche - c'est à dire retenir votre candidature si un poste de travail qui est devenu vacant ou qui vient de se créer sachant que vous n'êtes pas prioritaire sur ce poste si un ex-collègue de l'entreprise souhaite y pourvoir 

    Au-delà des 12 premiers mois, l'employeur embauche qui il veut 

    Le délai de 2 ans + 1 an est le délai pour saisir les prud'hommes à compter de la rupture de votre contrat si vous avez appris que l'employeur n'avait pas respecté la priorité d'embauche pendant les 12 premiers mois qui ont suivi  votre départ 
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-11-2023 à 21:20

      + 10 messages


    Merci pour ces explications limpides !
    je m'etais donc trompé, croyant que durant les 2 ans qui suivent la date du licenciement, l'employeur devait proposer en priorité le poste à l 'employé licencié.
    c'etait donc 1 an et pas 2.
    Donc dans mon cas, licencié en mars 2022, rien a faire puisque l embauche du "nouveau" a eu leiu en juillet 2023.
    merci Milou !!!!!!!!!!!!
    Moderateur

    Le 16-11-2023 à 12:12

    Si..vous avez jusqu'au mois de Mars 2025 pour contester le non respect de la priorité d'embauche  (via le conseil de prud'hommes )

    J'ignore ce que pourriez demander en matière de dommages et intérets  ? 
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-11-2023 à 23:01

      + 10 messages


    ah donc c'est bien ela 2 ans apres ma date de licenciement de mars 2022
    Mais si"Au-delà des 12 premiers mois, l'employeur embauche qui il veut", ce qui semble le cas puisqu'une personne ocuupe le poste depuis juillet 2023 (soit 16 moi apres mon licenciement),
    si donc il peut empbaucher qui il veut alors comment pourrais je contester aux prud'hommes quoi que ce soit.
    desolé de ne pas tout comprendre Milou27
    Moderateur

    Le 17-11-2023 à 01:55

    Bonsoir,

    Petite erreur de Milou27,

    Pas-grave, il paiera sa tournée comme tout le monde !

    Dans votre cas, l'embauche ayant eu lieu après 12 mois, vous n'avez plus de recours car l'meplyeur n'es ttenu à cette obligation que pendant 12 mois.

    Cdt
    0
    + -

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