clause de non concurrence caduc

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  Zen Maritime Le 24-05-2022 à 10:23

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  Bonjour,
  
  Pour l'erreur de texte (2 en chiffre et douze en lettres au lieu de deux) je ne pense pas que cela suffirait à invalider la clause de non concurrence (?) si chacune des parties s'accorde à reconnaître que l'on s'était entendu sur 2 ans. Iriez-vous soutenir devant un tribunal qu'à votre sens il s'agissait d'une clause portant sur douze ans !!?
  
  En revanche, aucune clause de non concurrence ne doit être subordonnée à l'impératif pour l'ex-salarié de prouver chaque mois à l'ex-employeur, et pendant toute la durée de la clause, qu'il travaille pour un employeur non concurrentiel, aussi l'obligation de produire ultérieurement vos bulletins de paie ne tient pas.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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