Clause de non concurrence suite démission

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Clause de non concurrence suite démission

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Delbajo Le 07-03-2022 à 22:38

Bonjour,

suite a une démission , mon ancien employeur a décidé de conserver ma clause de non concurrence. J'ai envoyé ma lettre le 4 février et je ne fais plus partie des effectifs depuis le 4 mars . J'ai reçu la lettre recommandé le 8 mars 2022 .. ont il droit de me prévenir qu il me laisse ma clause après que j'ai quitté les effectifs ?
Je suis dans la domaine du travail temporaire , une agence généraliste . La je change pour un cabinet de recrutement spécialisé dans l'ingénierie.Au sein de mon ancienne agence ont faisait pas d'ingénierie ..Ma clause est bien valable ( toutes les infos apparaissent) et concerne que le travail temporaire. Je voulais savoir comment je peux être sûre que je puisse exercer dans cette nouvelle société? Je dois le vérifier avec le nom de la convention collective ?
Merci a vous pour votre aide

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Math64 · Answer 1 · Le 08-03-2022 à 01:00

Moderateur

Math64 Le 08-03-2022 à 01:00

+ 1000 messages

Bonjour,

"Je voulais savoir comment je peux être sûre que je puisse exercer dans cette nouvelle société?"

Pour cela, il faut une retranscription mot pour mot et complete de la clause afin de vérifier la légalité de celle-ci et l'applicabilité à votre situation.

Visiteur

Delbajo Le 08-03-2022 à 02:14

" compte tenu de la nature commerciale des fonctions de la collaboratrice et des informations confidentielles dont elle dispose , elle s'engage en cas de rupture du contrat de travail a son initiative ou a l'initiative de l'employeur et pour quel motif que ce soit ;
* A ne pas entrer au service d'une société conccurente
*A ne pas s'intéresser directement ou indirectement sous quelque forme juridique que ce soit, tant en son nom personnel que pour le compte d'un tiers , a tout commerce ou toute autre activité pouvant conccurencer directement ou indirectement l'activité de la société xxx

C'est ainsi que par activité conccurencente la présente clause vise notamment toute activité en lien avec les fonctions exercées au sein de la société XXX dans le domaine du du travail temporaire. Cette clause est applicable pendant une durée de 12 mois est limité aux départements ou la collaboratrice aura exercées ses fonctions pendant les 6 derniers mois ,ainsi qu'à une zone situé dans un rayon de 100 km à partir des frontières administrative du ou des départements dans lesquels elle aura exercées ses fonctions.
La clause prendra effet a compter de la date effective de rupture des relations contractuelles c'est a dire a l'issue du préavis si celui ci est exécuté ou a la date a laquelle la collaboratrice cesse effectivement des fonctions .En contrepartie du maintien de cette obligation de non concurrence, la collaboratrice percevra après son départ effectif de la société xxx en cas de rupture du contrat de travail de son fait ou a l'initiative de l'employeur, une indemnité mensuelle special égale à 25%de la moyenne mensuel brute du salaire qu'elle aura perçu au cours des 3 derniers mois de présence et ce durant les 12 mois d'exercice de la clause "

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Moderateur

Math64 Le 08-03-2022 à 08:33

Bonjour,

La clause est limitée au travail temporaire, donc de mon analyse, pas de pb.
En outre, l'étendue géographique est trop vague pour être valable.
Je laisse le soin de confirmer à d'autre intervenants mais pas de pb pour mon analyse.

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Delbajo · Answer 2 · Le 08-03-2022 à 02:14

" compte tenu de la nature commerciale des fonctions de la collaboratrice et des informations confidentielles dont elle dispose , elle s'engage en cas de rupture du contrat de travail a son initiative ou a l'initiative de l'employeur et pour quel motif que ce soit ;
* A ne pas entrer au service d'une société conccurente
*A ne pas s'intéresser directement ou indirectement sous quelque forme juridique que ce soit, tant en son nom personnel que pour le compte d'un tiers , a tout commerce ou toute autre activité pouvant conccurencer directement ou indirectement l'activité de la société xxx

C'est ainsi que par activité conccurencente la présente clause vise notamment toute activité en lien avec les fonctions exercées au sein de la société XXX dans le domaine du du travail temporaire. Cette clause est applicable pendant une durée de 12 mois est limité aux départements ou la collaboratrice aura exercées ses fonctions pendant les 6 derniers mois ,ainsi qu'à une zone situé dans un rayon de 100 km à partir des frontières administrative du ou des départements dans lesquels elle aura exercées ses fonctions.
La clause prendra effet a compter de la date effective de rupture des relations contractuelles c'est a dire a l'issue du préavis si celui ci est exécuté ou a la date a laquelle la collaboratrice cesse effectivement des fonctions .En contrepartie du maintien de cette obligation de non concurrence, la collaboratrice percevra après son départ effectif de la société xxx en cas de rupture du contrat de travail de son fait ou a l'initiative de l'employeur, une indemnité mensuelle special égale à 25%de la moyenne mensuel brute du salaire qu'elle aura perçu au cours des 3 derniers mois de présence et ce durant les 12 mois d'exercice de la clause "

Math64 · Answer 3 · Le 08-03-2022 à 08:33

Bonjour,

La clause est limitée au travail temporaire, donc de mon analyse, pas de pb.
En outre, l'étendue géographique est trop vague pour être valable.
Je laisse le soin de confirmer à d'autre intervenants mais pas de pb pour mon analyse.

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