Démission légitime pour suivi de conjoint à l'étranger dans le cadre d'une création d'entreprise

Question

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Downforu Le 04-10-2021 à 16:20

Bonjour,

Je souhaiterais démissionner pour suivre ma conjointe qui devrait (si tout se passe bien) partir à l'étranger pour créer son entreprise.

Je précise qu'il s'agit d'un pays hors UE et qu'elle fera cela dans le cadre d'un congés pour création d'entreprise qui démarre en Décembre.

J'ai vu que cela rentrait dans les cas de démission légitime mais impossible de mettre la main sur des détails relatifs au moment où je dois démissionner pour prétendre au chômage (à mon retour en France) ni sur les justificatifs qu'il faudrait fournir à Pôle Emploi.

Car contrairement à une mutation ou je pourrais fournir un contrat de travail, la création de l'entreprise n'interviendrait que sur place, pas avant de partir et cela prendrait dans tous les cas un peu de temps.

Par ailleurs, je souhaiterais démissionner dès aujourd'hui tout en demandant une dispense de préavis pour pouvoir aider ma femme sur les prochaines semaines avant le déménagement.
J'aimerais aussi partir dès maintenant car j'ai une fenêtre de disponibilité (je travaille en mode "missions" ) et j'aimerais éviter de démarrer une nouvelle mission et que mon employeur me demande de rester durant les 3 mois de préavis.

Mes questions sont les suivantes :
_Puis je démissionner avant le départ de ma femme en Décembre ?
_Si oui, combien de temps avant ?
_Quel justificatif pour création d'entreprise dois je fournir à Pôle Emploi à mon retour en France ? Sachant que la création n'interviendrait que plusieurs semaines après notre départ ?

Merci d'avance pour votre aide.

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Math64 · Accepted Answer · Le 04-10-2021 à 18:43

Moderateur

Math64 Le 04-10-2021 à 18:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Mes questions sont les suivantes :
_Puis je démissionner avant le départ de ma femme en Décembre ?
_Si oui, combien de temps avant ?

Non, votre démission ne peut avoir lieu AVANT la création effective de l'entreprise.
En outre, vous ne pourrez bénéficier de l'allocation chômage qu'à condition d'être sur le territoire National.

"Quel justificatif pour création d'entreprise dois je fournir à Pôle Emploi à mon retour en France ? "

Les justificatifs habituels.
- copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou le dernier avis d’imposition.
- extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés) ou équivalent local, traduit en francais.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail).

Membre

Downforu Le 04-10-2021 à 19:13

Bonjour,

Je vous remercie pour votre reponse.

Je suis conscient que je ne pourrais pas beneficier de l'allocation hors de France. J'ai bien lu qu'il fallait faire la demande au retour en france dans les 4 ans qui suivent la démission. Par contre, j'aimerais être relativement sûr que cela sera bien le cas.

Ce que je ne comprends pas c'est comment cela pourrait se faire d'un point de vue pratique. La création d'entreprise dans ce pays ne se fera pas en 1 semaine...
Et si je dois attendre cela, on sera séparés au moins 3 mois car il faut bien qu'elle s'installe et si je ne suis pas avec elle ça risque d'être compliqué.
Je ne comprends pas pourquoi le délai où je dois aider ma femme ne serait pas pris en compte.

Auriez vous un conseil dans mon cas précis ?
Merci d'avance.

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Moderateur

Math64 Le 04-10-2021 à 19:37

Bonjour,
"Je ne comprends pas pourquoi le délai où je dois aider ma femme ne serait pas pris en compte."

Imaginons que votre femme ait un accident ou tout autre événement et que l'entreprise ne finalise pas... Vous remboursez ?
Pour que la démission soit légitime, il faut que l'élément légitimant ai déjà eu lieu, l'assurance chômage ne se contente pas de la parole des salariés.

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Membre

Downforu Le 04-10-2021 à 19:50

Je comprends tout à fait la logique derrière même si cela semble compliqué dans le cas d'une création d'entreprise à l'étranger... Mais dans mon cas, nous sommes d'accord je ne toucherai rien avant mon retour en France (si on revient bien évidemment). Et donc si l'entreprise ne se crée pas et bien l'affaire sera réglée puisque je n'aurai aucun justificatif à donner à posteriori à Pôle emploi et donc je n'aurais aucune indemnité et rien à rembourser.

Ma question reposait sur le fait que l'entreprise serait bien créée et que l'activité pourrait bien évidemment être prouvée à posterior (si retour en France il y a) puisque si j'ai bien compris l'inscription a pôle emploi se fait au retour ne France.

Merci !

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