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DEMISSION DELAI DE PREAVIS

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Visiteur

Le 04-10-2021 à 16:10

Bonjour,

Je suis en poste actuellement, en tant qu'infographiste en CDI, depuis mars 2019.

Ma qualification indiquée sur ma fiche de paie : Groupe IV
Il n'est pas indiqué si je suis employée ou assimilié cadre.

Je souhaite démissionner de ce poste pour un autre CDI et j'aimerai connaître le délai du préavis pour indiquer une date de fin de contrat dans ma lettre de démission.

J'ai regardé la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques dont je dépends. Il est indiqué :"En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article." article L1237-1 
Pas d'indication de délai de préavis.
J'essaye egalement de joindre depuis vendredi l'inspection du travail de ma région, mais les lignes sont saturées. 
Pouvez-vous m'aider/m'orienter ?

Merci d'avance pour votre aide.  


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  • Moderateur

    Le 04-10-2021 à 18:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quel est l'intitulé de convention collective qui est noté sur vos bulletins de salaire?
    Moderateur

    Le 04-10-2021 à 18:58

    Bonjour Math

    Il s'agit des imprimeries de labeur 


    Groupe 4 : ouvriers - employés

    Préavis de démission :
    Article_326

    En vigueur étendu

    Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière a droit, sauf faute grave, en cas de licenciement, à un délai-congé de :

    - pour une ancienneté (1) de moins de 6 mois : selon les usages locaux ou professionnels (2) ou les règlements d'entreprise ;

    - pour une ancienneté (1) de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;

    - pour une ancienneté (1) d'au moins 2 ans : 2 mois.

    En cas de départ volontaire, le délai-congé est fixé :

    a) Par les usages locaux ou professionnels (2) ou les règlements d'entreprise ;

    b) A défaut de tels usages ou règlements à 3 jours ouvrables francs.

    Moderateur

    Le 04-10-2021 à 19:00

    Vu, merci pour Gilg
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-10-2021 à 11:18

      < 10 messages


    Bonjour,
    Merci pour vos réponses.

    Donc si je comprends bien avec une ancienneté de 2 ans 1/2 en tant qu'employé et départ volontaire de ma part, ce n'est que 3 jours ouvrables ? 

    Je peux m'appuyer sur l'article 236 cité par Milou27, dans ma lettre de démission ?
    Encore 2 petites questions...
    C'est la première fois que je démissionne. Dois-je remettre en main propre ma lettre de démission à mon patron ou lui envoyer par mail ? Quelle preuve ai-je qu'il a bien reçu ma lettre ?
    En recommandé, j'ai peur qu'il n'aille pas le récupérer car il n'aime pas se déplacer pour le courrier et envoie sa secretaire (qui est en télétravail actuellement).

    En vous remerciant d'avance !

    Bonne journée 
    0
    + -
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