Démission pacs

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Cannes06 Le 25-12-2022 à 17:30

Bonjour, Je travaille actuellement dans le 06 et mon conjoint aussi. Nous habitons ensemble mais nous souhaiterions déménager pour nous rapprocher de notre famille (dans le 30) car nous allons être parents en avril. Je suis en CDI depuis 8 ans et la rupture conventionnelle n’est pas possible dans mon entreprise, mon conjoint est contractuel dans l’éducation national. J’ai envisagé le congé parental car je souhaite m’occuper de mon futur enfant mais cela ne nous permet pas de subvenir aux besoins de la famille. Existe il un moyen de démission pour avoir le droit au chômage ? Comme le pacs par exemple ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-12-2022 à 17:50

Bonjour,

Le PACS tout comme le mariage ne permettent de légitimer une démission que lorsque les deux personnes vivent initialement à distance l'une de l'autre et qu'à l'occasion du PACS ou du mariage l'une doit démissionner pour déménager et aller vivre avec son/sa partenaire de pacs ou son époux/épouse.

Dans votre cas c'est différent, le Pôle Emploi vous considère déjà "conjoints" du seul fait que vous vivez déjà ensemble.

Votre démission ne serait légitimable par le Pôle Emploi que si votre "conjoint" (au sens où vous menez vie commune) devait changer de région pour raison professionnelle (mutation, changement d'emploi, création d'entreprise). Vous démissionneriez alors pour nécessité de suivi de "conjoint" [NB : sans qu'il soit besoin pour cela de vous pacser ou de vous marier]

cordialement
zen maritime

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