Démission pour suivi de conjoint sans vie commune préalable

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-03-2024 à 09:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Certes vous êtes partenaires de PACS mais vous ne vivez pas conjointement, or France Travail exige en général la preuve d'une vie commune à une même adresse de résidence avant et après le déménagement motivé par un motif professionnel dans la carrière du conjoint.
  
  La situation va toutefois vous rapprocher un peu puisque vous viviez jusqu'ici à plus de 100 km l'un de l'autre (vous à Blois, lui à Chartres) et qu'après sa mutation à Orléans vous ne serez plus qu'à une soixante de km l'un de l'autre.
  
  Une solution peut-être, dissoudre maintenant votre PACS et puis vous re-pacser une fois qu'il sera installé à Orléans, votre démission pourrait alors être légitimée au motif de cet événement
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Mb3000 Le 18-04-2024 à 07:54

  Bonjour, Je vous remercie pour ces réponses. Le fait de se dé-pacser pour se re-pacser peut-il donner lieux à contestation quant à la légitimité de la démission ou au pacs lui-même ? (de la part de France Travail ou de l?administration) Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-04-2024 à 08:39

  Bonjour,
  
  Il me semble que la dissolution d'un PACS fait à présent l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des (ex) partenaires de PACS, c'est ce que l'on appelle une mention marginale. Or si n'importe qui peut demander et obtenir un simple extrait de l'acte de naissance de quelqu'un avec les mentions marginales qui y figurent, ce n'est donc pas une donnée personnelle que vous pourriez croire confidentielle.
  
  Cela dit vous avez parfaitement le droit de vouloir dissoudre votre PACS, puis changer d'avis et vouloir en conclure un nouveau avec la même personne. Mais s'il s'avérait qu'il s'agit d'une manoeuvre dont la finalité est de pouvoir bénéficier d'une prestation sociale ce serait possiblement qualifiable d'abus de droit. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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