Droit au chomage démission puis déménagement suivi d'un pacs

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  milou27 Le 10-07-2023 à 07:49

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  Bonjour
  
  Selon la réglementation de Pole emploi, la démission est légitime lorsqu'un salarié démissionne de son emploi pour rejoindre un futur conjoint qui réside dans un lieu éloigné (autre département ou région) à condition de se pacser dans un délai de 2 mois à compter de la démission (remise de la lettre ) ou la fin du contrat de travail (fin du préavis)  
  
  Dès lors, la démission de votre copain ne serait légitime que s'il vous rejoint en un autre domicle que vous occupez depuis un certain temps (disons 3 mois) en concluant un pacs dans les 2 mois 
  
  Pour être clair :  disons qu'il ne suffit pas de se pacser pour rendre la démission légitime 
  
  Pour des conjoints de fait (qui vivent au même domicile) la démision est légitime lorsque que l'un des deux reprend un emploi dans un autre département et lorsque son conjoint démissionne de son emploi pour le suivre afin de résider en un domicile commun (le pacs n'est alors pas nécessaire) 
  
  Les textes : 
  
  § 1er -

  Est réputée légitime, la démission :

  c) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

  Le nouvel emploi peut notamment :

  - Etre occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

  d) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
  
  -=-
  Dans votre situation , vous avez chacun un domicile distinct qui est proche , n'êtes pas des conjoints de fait et pour vous Lola il semble que vous percevez déjà des allocations chomage 
  
  Vous n'êtes dans aucune de ces 2 situations évoquées et je doute que Pole emploi accepte d'indemniser votre conjoint s'il démissionne de son emploi .
  Ca dépendra de l'appréciation que fera le Pole emploi proche du nouveau domicile  

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  LOLA9191 Le 10-07-2023 à 14:16

  Bonjour, merci pour votre réponse cependant je me permets de préciser ma situation car je pense qu'il y a incompréhension de mon premier post.
  Mon compagnon et moi meme habitons bien séparement et allons déménager dans une maison où nous habiterons ensemble. C'est moi qui souhaite démissionner car n'ayant pas le permis cela sera très compliqué de me rendre à mon travail une fois que nous aurons emménager donc j'aimerais plutot trouver un travail dans ma future nouvelle ville ce qui sera + pratique pour moi. Je ne perçois pas d'allocation chomage je suis bien actuellement en cdi ;)

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  sophie233333 Le 12-04-2024 à 18:57

   

  Bonjour,

   

  Je pense que plusieurs personnes sont concernées par le même problème .

   

  Je voudrais savoir si mon compagnon de Nationalité italienne pourrait tout de même percevoir ses allocations au chômage alors qu'il a démissionné pour me rejoindre et vivre ensemble à mon domicile. (Donc pour cause de déménagement).

  Mais également pour des motifs professionnels car il envisage de créer son entreprise en France .

  Il a d?ailleurs déjà créer la structure juridique de son entreprise en France aupres du greffes.

   

  Malheuresement nous n?avons plus la possibilité de nous pacser car il est écrit que le délaie était seulement de deux mois après sa démission, or sa démission il l?a donné au mois de décembre et nous sommes en Avril..

   

  Ma question est , est -il possible d?envoyer tout de même le formulaire ou vous pensez qu? ils refuseront sans un engagement concret comme le pacs ?

   

  Car sur certains site,  de ce que j?ai lue j?ai l?impression que ce n?est pas forcement le pacs qui est obligatoire mais ils soulignent plutôt le fait que c?est le fait de déménager loin qui rend justifiable la démission et donc l?obtention des allocations chômage.

   

  L?autre solution serait qu'il travaille 3 mois en France pour lui permettre de les recevoir mais la barrière de la langue est un problème il a à peine commencé les cours de Français, et de plus il doit financer sa formation professionnel pour pouvoir exercer .

   

  Alors pensez- vous que les documents officiel montrant sa création d?entreprise , et un justificatif d?hebergement à mon domicile seront suffisant pour justifier son déménagement en France et donc accepter le transfère de ses allocations ?

   

  Vous remerciant par avance

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  Zen Maritime Le 10-07-2023 à 08:46

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  Bonjour,
  
  Dans votre cas, le Pôle Emploi vous demandera en justificatifs le lieu de résidence de chacun/e avant le PACS et le déménagement, et il apparaîtra alors que vous viviez peut-être certes séparément mais semble-t-il à peu de distance l'un de l'autre (?)
  
  Si bien que votre déménagement ailleurs pour aller habiter ensemble une maison que vous projetez d'acheter sera analysé par le Pôle Emploi comme un projet de pure convenance personnelle, ne légitimant pas la démission de votre copain (votre futur paratenaire de PACS)
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
  
  
   
  
  
  

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  LOLA9191 Le 10-07-2023 à 14:21

  Bonjour merci pour votre réponse, je me permets de répondre sur quelques points. Nous habitons à plus de 50min l'un de l'autre nous n'habitons pas dans le meme département.
  C'est MOI qui souhaite démissionner de mon poste actuel car nous allons habiter à environ 30KMs de mon lieu de travail et je n'ai pas le permis, actuellement j'habite à 6 minutes à pieds de mon travail. Mon compagnon lui ne vas pas démissionner de son travail ;)
  Voila j'espere que cela est plus clair

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  Zen Maritime Le 10-07-2023 à 14:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans ce cas la suggestion que je vous fais, vous vous pacsez là où habite votre copain dans son département à 50 min de chez vous, vous remettez votre démission que vous faites légitimer par le Pôle Emploi au motif de devoir déménager pour aller habiter avec lui, devenu votre partenaire de PACS, et ensuite quand vous aurez acheté ensemble votre maison vous ferez transférer votre dossier à l'agence Pôle Emploi de l'endroit où se trouvera cette maison.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  GuFR Le 27-11-2023 à 16:29

  Bonjour Zen Maritime
  
  Je vais me pacser en décembre et démissionner début janvier pour partir habiter avec ma conjointe.
  
  Je vais devoir garder mon domicile actuel pendant la durée du préavis de 3 mois entre la demission et la fin du contrat.
  Au moment du PACS, dans le (cerfa 15726-03),
  Dois-je me domicilier dans notre futur logment ou déclarer mon ancienne adresse dans le PACS  et notre future adresse comme résidence commune.
  Je souhaite pouvoir ouvrir mes droit au chomage.
  
  Merci de votre conseil
  
  GuFR

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  Zen Maritime Le 27-11-2023 à 17:43

  Bonjour,
  
  En préalable, je vérifie toujours que l'on se comrend bien sur la situation, votre "conjointe" doit être une future conjointe et non une déjà conjointe, autrement dit il faut que vous ne viviez pas déjà ensemble avant de vous pacser.
  
  D'autre part, dans le cas le plus habituel l'enregistrement du PACS se fait dans la mairie de la commune où les partenaires de PACS prennent résidence commune. C'est également là que vous vous inscrirez à l'agence Pôle Emploi après rupture de votre contrat de travail.
  
  A noter que dans le cerfa n°15725 c'est une déclaration sur l'honneur de résidence commune, les deux partenaires attestant fixer cette résidence à (telle adresse). Chacun indique donc où il est actuellement domicilié (adresses séparées), et les deux indiquent où ils s'établissent ensemble (adresse commune). 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  GuFR Le 29-11-2023 à 17:12

  Bonjour,
   

  Merci de votre réponse rapide Zen Maritime !!!

   

  En effet, nous n'habitons pas encore ensemble.

   

  Moi dans le 69, elle dans le 91.

  Nous nous sommes pacsés en inscrivant la même adresse partout : celle de l'adresse de ma compagne dans le 91 et non mon adresse actuelle dans le 69...

  Je vais démissionner pour habiter avec elle dans le 78.

  Cela remet-il en cause la légitimité de ma démission qui va intervenir dans le mois à venir ?

   

  Ma compagne est auto-entrepreneuse, son auto entreprise est établie à l'adresse de son domicile dans le 78, mais elle a passé une partie de l'année dans le 76 et est encore domiciliée pour l'INPI là-bas (changement d'adresse pas encore faite). Cela peut-il remettre en cause la légitimité de la démission ?

   

  Sa situation en temps d'auto-entrepreneuse doit-elle être stable au cours de 4 mois avant activation de mes droit à l'ARE ? Outre le fait que je doive m'inscrire au pôle emploi de notre nouvelle adresse et justifier de ma recherche d'emploi au cours de ces 4 mois, que doit-on apporté comme justificatif à pôle-emploi concernant la situation ?
  
  Merci d'avance,
  
  Cordialement,
  
  Gu FR

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  Visiteur

  GuFR Le 29-11-2023 à 17:15

  Bonjour,
   

  Confusion dans mon message précédents sur les départements, ce sera plus clair comme ce :

  Merci de votre réponse rapide.

   

  En effet, nous n'habitons pas encore ensemble.

   

  Moi dans le 69, elle dans le 91.

  Nous nous sommes pacsés en inscrivant la même adresse partout : celle de l'adresse de ma compagne dans le 91 et non mon adresse actuelle dans le 69...

  Je vais démissionner pour habiter avec elle dans le 91.

  Cela remet-il en cause la légitimité de ma démission qui va intervenir dans le mois à venir ?

   

  Ma compagne est auto-entrepreneuse, son auto entreprise est établie à l'adresse de son domicile dans le 91, mais elle a passé une partie de l'année dans le 76 et est encore domiciliée pour l'INPI là-bas (changement d'adresse pas encore faite). Cela peut-il remettre en cause la légitimité de la démission ?

   

  Sa situation en temps d'auto-entrepreneuse doit-elle être stable au cours de 4 mois avant activation de mes droit à l'ARE ? Outre le fait que je doive m'inscrire au pôle emploi de notre nouvelle adresse et justifier de ma recherche d'emploi au cours de ces 4 mois, que doit-on apporté comme justificatif à pôle-emploi concernant la situation ?

   

  Merci d'avance,

   

  Cordialement

   

  GuFR

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-11-2023 à 17:37

  Pour essayer de simplifier, voici ce que le Pôle Emploi va sans doute demander comme justificatifs pour légitimer votre démission :
  
  1/ la preuve avant le PACS de vos domiciliations respectives séparément
  
  2/ le récépissé d'enregistrement de votre PACS, ou votre acte de naissance mentionnant votre PACS
  
  3/ la preuve depuis le PACS de votre domiciliation conjointe avec votre partenaire de PACS
  
  NB : entre la date de votre PACS et la démission qui s'en suivra il ne faut pas laisser s'écouler plus de deux mois
  
  cordialement
  zen maritime 

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