Incapacité au niveau santé de récupérer le solde de tout compte

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  milou27 Le 18-04-2022 à 09:08

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  Bonjour
  
  L'employeur n'est pas obligé de vous envoyer les documents de fin de contrat
  
  Pour l'y inciter , demandez à votre medecin traitant qu'il vous délivre une attestation mentionnant que vous êtes dans l'incapacité de vous rendre dans les locaux de l'entreprise et que tout contact physique nuirait à votre santé mentale

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  Cyril17800 Le 19-04-2022 à 22:21

  Bonsoir, merci mille fois de m'avoir répondu.Vous avez un article de loi pour que je le mette dans un courrier. Sachant que j'ai eu du harcèlement moral au travail et je ne souhaite plus les voir..

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-04-2022 à 06:46

  Bonjour,
  
  Dans la jurisprudence* on peut lire qu'un document de fin de contrat "devient portable lorsque le salarié demande expressément, pour des raisons médicales, à ce que le document lui soit adressé" il faut produire pour cela un certificat médical attestant l'impossibilité pour le salarié de se rendre dans les locaux de l'entreprise où les documents sont tenus à sa disposition.
  
  *lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030846504/

  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 18-04-2022 à 14:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Effectivement, l'employeur n'est pas obligé de vous envoyer ces documents. Vous pouvez faire une procuration à un mandataire (proche ou avocat) si la solution de milou27 ne fonctionne pas. Mais si l'employeur refuse de remettre les documents au mandataire, il faudra aller les chercher.

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  Visiteur

  Cyril17800 Le 20-04-2022 à 12:24

  Bonjour,
  Merci beaucoup de me renseigner.
  Pour ce qui est d'un mandataire comment peut-on se procurer le document à remplir y a-t-il des modèles.
  Merci de votre réponse.

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  Membre

  Isadore Le 20-04-2022 à 12:51

  Non, il n'y a pas de modèle. Il suffit d'écrire sur un papier quelconque que vous, Cyril17800, né le XX/XX/XXXX à Y donnez procuration à M. ZZZ, pour récupérer vos documents de fin de contrat.
  

  Le document doit comporter votre signature manuscrite, ainsi qu'une date. L'employeur pourra demander la présentation d'une pièce d'identité du mandataire et éventuellement de la vôtre, et demander à garder cette procuration.

  
  

  Zen maritime vous a par ailleurs donné une référence pour appuyer une demande d'envoi par la Poste.
  

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  Visiteur

  Paulinedmg Le 30-08-2022 à 01:57

  Bonjour, je suis dans le même cas que cyril17800, je ne veux absolument pas être en contact avec mes employeurs rien que d?y penser je suis mal? Si l?employeur refuse la procuration à un mandataire je ne serais incapable d?aller récupérer mes documents et mes sous? Mon employeur m?a dit que je devais venir signer les papiers et qu?en suite elle m?envoyait mon salaire comment puis je faire si elle refuse la procuration ? Merci

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  Membre

  Isadore Le 30-08-2022 à 07:20

  Bonjour,

  Si vous n'avez pas de motif "justifiable" pour ne pas aller signer les documents (condamnation pénale de votre employeur, problème de santé, etc.) cela semble difficile. Les documents de fin de contrat sont en effet quérables, sauf si le salarié peut prouver qu'il lui est impossible d'aller les chercher.

  Faites-vous accompagner de quelqu'un si ça vous rassure.

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  Alainverce Le 30-08-2022 à 09:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  " Mon employeur m'a dit que je devais venir signer les papiers et qu'en suite elle m'envoyait mon salaire..."
  
  Surtout pas comme ça !
  
  Il ne faut rien signer sans remise immédiate de ce que l'on vous doit.
  
  D'autre part, vous n'avez aucune obligation de signer quoi que ce soit.
  
  Ce que l'employeur vous doit n'a pas à être conditionné par une signature (on ne signe pas pour toucher son salaire) et encore moins par une signature anticipée sans remise de ce que l'on vous doit.
  
  Vous pouvez signer ce que l'on appelle un recu pour solde de tout compte si ce qui est mentionné dessus correspond exactement à ce qu'on vous remet au même moment.
  
  Vous aurez ensuite six mois pour contester s'il s'avère que le décompte est faux ou qu'il vous manque quelque chose.
  
  Que la rencontre avec votre ex employeur soit pénible est une chose, mais il suffit de prendre quelques précautions.
  
  Vous commencez par faire un courrier recommandé AR où vous prévenez que, conformément à la législation, vous vous présenterez le .... à telle heure afin de récupérer les sommes et documents qui vous sont dus en vertu de la fin de votre contrat en date du...
  
  Que compte tenu de la situation conflictuelle qui a existé vous n'accepterez aucune (nouvelle ?) provocation ou discussion inutile et qu'en cas de difficultés ou exigences illégales vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal.
  
  Cdt.

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