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Pacs ou contrat de mariage obligatoire ?

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Visiteur

Le 12-04-2024 à 18:54

 

Bonjour,

 

Je pense que plusieurs personnes sont concernées par le même problème .

 

Je voudrais savoir si mon compagnon de Nationalité italienne pourrait tout de même percevoir ses allocations au chômage alors qu'il a démissionné pour me rejoindre et vivre ensemble à mon domicile. (Donc pour cause de déménagement).

Mais également pour des motifs professionnels car il envisage de créer son entreprise en France .

Il a d’ailleurs déjà créer la structure juridique de son entreprise en France aupres du greffes.

 

Malheuresement nous n’avons plus la possibilité de nous pacser car il est écrit que le délaie était seulement de deux mois après sa démission, or sa démission il l’a donné au mois de décembre et nous sommes en Avril..

 

Ma question est , est -il possible d’envoyer tout de même le formulaire ou vous pensez qu’ ils refuseront sans un engagement concret comme le pacs ?

 

Car sur certains site,  de ce que j’ai lue j’ai l’impression que ce n’est pas forcement le pacs qui est obligatoire mais ils soulignent plutôt le fait que c’est le fait de déménager loin qui rend justifiable la démission et donc l’obtention des allocations chômage.

 

L’autre solution serait qu'il travaille 3 mois en France pour lui permettre de les recevoir mais la barrière de la langue est un problème il a à peine commencé les cours de Français, et de plus il doit financer sa formation professionnel pour pouvoir exercer .

 

Alors pensez- vous que les documents officiel montrant sa création d’entreprise , et un justificatif d’hebergement à mon domicile seront suffisant pour justifier son déménagement en France et donc accepter le transfère de ses allocations ?

 

Vous remerciant par avance


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  • Moderateur

    Le 13-04-2024 à 07:10

      + 1000 messages


    Bonjour

    A ma connaissance, votre compagnon qui est italien ne pourra pas ouvrir des droits au chomage en France suite à la démission de son emploi en Italie 
    Il ne faut pas transposer les règles applicables en France avec celles de l'assurance chomage en Italie ( Pacs, création d'entreprise, etc...)
    Pour bénéficier du chomage indemnisé, votre compagnon devra travailler au moins 6 mois en France et perdre involontairement son emploi. 
    France travail ne tiendra pas compte de l'emploi occupé en Italie 
    0
    + -

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